Rapport et Projet

Loi sur l’agriculture

Compte tenu des efforts entrepris par l’aménagement du territoire dans le cadre de la révision en cours de la LAT pour prendre des mesures plus efficaces en matière de protection des terres agricoles, telles le déclassement de zones à bâtir surdimensionnées, la densification des zones urbanisées, et des mesures contre la thésaurisation des terrains à bâtir, les incitations mises en place par la politique agricole doivent viser à soutenir ces efforts. Les exceptions actuelles à la disposition selon laquelle les terrains à bâtir viabilisés sont exclus des paiements directs ne seront plus accordées. Cette disposition d’exclusion sera en outre étendue aux terrains à bâtir non viabilisés. Les déclassements ou reclassements en zone agricole doivent ainsi être encouragés. Les surfaces classées en zone à bâtir seront exclues des paiements directs dès que la procédure de classement sera légalisée. Dès que la loi révisée entrera en vigueur, les paiements directs ne seront plus versés pour les terrains situés dans des zones à bâtir non construites. Des dérogations seront accordées lorsqu’une demande de réaffectation à la zone agricole est encore pendante au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle législation.

Ö Précision de l’actuelle disposition de l’art. 70a, al. 1, let. d, LAgr relative à l’exclusion des paiements directs des surfaces situées dans des zones à bâtir

Paiements directs pour les surfaces situées en zone limitrophe étrangère et exploitées par tradition

On entend par surfaces cultivées à l’étranger par tradition les surfaces situées dans la zone limitrophe étrangère et utilisées sans interruption depuis 1984 par un exploitant habitant dans la zone frontalière suisse. Les surfaces cultivées à l’étranger par tradition contribuent à la sécurité de l’approvisionnement de la population suisse en denrées alimentaires; elles touchent actuellement 75 % des taux appliqués aux contributions à la surface ainsi qu’aux contributions bio et extenso. Ces surfaces sont prises en compte dans le calcul de la limite d’octroi des contributions UGBFG et GACD. Lors de crises survenues dans le passé, ces surfaces ont été soit mises à contribution pour l’approvisionnement de la population suisse, soit les denrées alimentaires qu’elles ont produites ont été importées en Suisse. Rien ne garantit que ce serait également le cas si de nouvelles crises devaient se produire. Comme l’exploitation de ces terres contribue cependant à la sécurité de l’approvisionnement, des contributions à la sécurité de l’approvisionnement doivent être versées à l’avenir pour les surfaces cultivées par tradition, situées dans la zone limitrophe étrangère. La contribution de base, la contribution d’encouragement pour terres ouvertes et cultures pérennes et la contribution aux cultures particulières selon l’art. 54, LAgr seront versées pour ces surfaces. Ces contributions seront versées dans leur intégralité. Comme il n’est pas possible de procéder à une répartition entre les différentes zones pour les surfaces situées à l’étranger, il ne sera pas versé de contribution à l’exploitation dans des conditions difficiles, échelonnée selon la zone, pour les surfaces situées à l’étranger.

Ö La disposition de l’art. 70, al. 6, let. b, LAgr figurera désormais à l’art. 72, al. 3, LAgr