Rapport et Projet

Loi sur l’agriculture

fins agricoles ou alpestres et prévenir ainsi l’envahissement des terres cultivables par la forêt. Un paysage cultivé ouvert est la condition essentielle à la fourniture des autres prestations d’intérêt public.

Nécessité d’agir et concept

Les contributions au paysage cultivé comportent trois volets:

- Contribution selon la zone au maintien d’un paysage ouvert

- Contribution pour terrains en pente

- Contribution d’estivage

Les contributions au paysage cultivé visent à stopper l’avancée de la forêt et non à stopper la perte des sols agricoles due à l’urbanisation. Les incitations financières doivent être différenciées afin d’atteindre l’objectif fixé. Cependant, la PA 14-17 prévoit plusieurs instruments pour contrecarrer la perte de sols agricoles due à l’extension de l’habitat. (cf. ch. 2.3.2.2, ch. 2.3.2.12 et ch. 2.5.2).

Les modifications apportées aux instruments sont expliquées ci-après, en référence à la modification correspondante de la loi.

Contribution selon la zone au maintien d’un paysage ouvert

Conformément au ch. 1.2.2.2.3, l’objectif visé de maintien d’un paysage cultivé ouvert grâce à l’exploitation de toute la surface agricole n’est pas atteint partout. Plus particulièrement dans les zones de montagnes élevées, dans la région d’estivage et sur les terres à rendement marginal on constate une lacune dans la réalisation de cet objectif.

Aujourd’hui, la contribution générale à la surface dont une part est échelonnée en fonction des zones influe sur cet objectif. Le solde sert à garantir un revenu agricole. Cette ambiguïté sera levée par l’introduction d’une contribution échelonnée selon la zone qui compensera les inconvénients liés à l’exploitation. Font partie de ces inconvénients, outre les conditions climatiques pénibles, dont notamment la brièveté du cycle végétatif, , d’autres critères dont il est tenu compte dans la délimitation des zones, telles la desserte et la configuration du terrain.

La contribution échelonnée selon la zone est versée par hectare. Le montant de la contribution dépend notablement du contexte des prix et des coûts. Au niveau actuel des prix, le maintien d’un paysage rural ouvert dans le cas des terrains plats de la zone de plaine est assuré; aussi, aucune contribution ne sera versée dans la zone de plaine dans le cadre de la PA 14-17. Une contribution à la zone de plaine ne serait justifiée qu’en cas de baisse des prix, suite par exemple à l’ouverture des marchés. Dans la région de montagne et des collines, une contribution est accordée par hectare, échelonnée en fonction de la zone. Le montant de la contribution dépend des inconvénients liés à l’exploitation dans ces zones, en particulier les rendements moins élevés qu’en zone de plaine.

Contribution pour terrains en pente

Le calcul de la contribution pour terrains en pente tient compte aujourd’hui de deux catégories de pentes, celles d’une déclivité de 18 à 35 % et celles d’une déclivité supérieure à 35 %. La contribution pour terrains en pente est versée uniquement