Rapport et Projet

Loi sur l’agriculture

(cf. ch. 1.2.2.2.2) ne doivent pas être comblées au moyen d’un rehaussement des prescriptions PER valables pour toutes les exploitations, mais à la faveur d’un renforcement des incitations ciblées, telles l’introduction des contributions à l'efficience des ressources. Avec les adaptations proposées de l’instrumentaire des paiements directs, les objectifs intermédiaires définis pour la période 2014 à 2017 pourront être atteints (cf. ch. 1.6). La mise en œuvre dépend de la faisabilité technique et de l’acceptabilité économique.

Nécessité d’agir et concept

Une exécution conséquente des dispositions et la révision des instruments d’exécution existants (bilan de fumure équilibré, protection du sol) permettront de réaliser des progrès dans l’atteinte des objectifs. Les évaluations d’autres éléments des PER ont montré qu’il est possible d’apporter des simplifications, en particulier par des améliorations de l’exécution des PER, et ce, essentiellement au moyen d’instruments informatiques. Ces instruments permettront également de pallier de manière ciblée les lacunes locales ou régionales en matière de réalisation des objectifs, par exemple dans le domaine de l’érosion du sol ou de la gestion des fertilisants.

Les exigences PER comprennent

- la garde des animaux de rente respectueuse de l’espèce

- le bilan de fumure équilibré

- une part appropriée de surfaces de promotion de la biodiversité et une exploitation conforme aux prescriptions des objets et inventaires fédéraux d´importance nationale selon la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage135

- l’assolement régulier pour les exploitations comptant plus de 3 ha de terres ouvertes

- une protection appropriée du sol

- la sélection ciblée et l’utilisation des produits phytosanitaires

Les modifications apportées aux instruments sont expliquées ci-après, en référence à la modification correspondante de la loi.

Garde des animaux de rente respectueuse de l’espèce

Le respect des dispositions de la législation sur la protection des animaux fait partie intégrante des PER et ces dispositions continueront d’être mises en œuvre dans ce cadre.

Bilan de fumure équilibré

Aujourd’hui, le bilan de fumure est établi par la méthode Suisse-Bilan. Celui-ci doit prouver que les apports d’azote ou de phosphore ne sont pas excédentaires dans une exploitation donnée. Lorsqu’une exploitation agricole présente un excédent d’engrais de ferme, celui-ci doit être cédé par contrat à une exploitation présentant un déficit avéré d’éléments fertilisants. Les contrats doivent être contrôlés et éven-