Rapport et Projet

Paiements directs (titre 3 LAgr)

au paysage cultivé sur la compensation des difficultés d’exploitation contribue à réduire l’enforestement.

2.3.2.5 Contributions à la sécurité de l’approvisionnement

Situation initiale et objectifs

Aussi bien l’art. 104 (agriculture) que l’art. 102 (approvisionnement du pays) de la Constitution fédérale ont pour objectif de garantir la sécurité de l’approvisionnement, mais avec une échéance différente. La politique agricole fixe les conditions-cadre pour un approvisionnement sûr de la population à moyen et long terme, à l’aide de mesures de politique structurelle (p. ex. mesures dans le domaine de la production et des ventes ou paiements directs), alors que l’approvisionnement du pays a pour objectif de surmonter les situations de pénurie ou d’urgence à court terme.

Les contributions à la sécurité de l’approvisionnement visent à maintenir la capacité de production en cas de pénurie. Le maintien de la capacité de production (sol, savoir-faire, capital) est réalisé si les ressources naturelles sont utilisées de manière optimale. A cet égard, il s’agit de prendre en considération d’une part, le fait que le potentiel de production dépasse aujourd'hui les capacités des écosystèmes, et d’autre part le fait que la consommation de ressources naturelles et la charge polluante par unité produite continueront de diminuer avec l'amélioration progressive de l’utilisation efficiente des ressources. Comme stipulé dans la Constitution, l’orientation de la production doit être fondée en premier lieu sur les besoins du marché. En période de crise, la composition de la production peut être adaptée à ces exigences minimales en relativement peu de temps et avec un investissement supportable, si le potentiel de production et les capacités de transformation sont à disposition.

Cet objectif ne pourrait pas être atteint par le seul effet des contributions au paysage cultivé. Les contributions encouragent une production agricole qui va au-delà de la pure exploitation extensive. Il faut pour cela que des exigences minimales soient fixées aussi bien pour la culture des champs que pour les surfaces herbagères. En outre, les contributions à la sécurité de l’approvisionnement compensent les difficultés de production et les désavantages comparatifs des coûts liés aux grandes cultures et contribuent au maintien des cultures spécifiques (cf. ch. 2.2.3.2). Ces contributions garantissent en outre la subsistance en Suisse des échelons de transformation indispensables en aval. Outre le maintien des terres assolées, il convient d’encourager aussi la préservation et l’exploitation des surfaces herbagères vu qu’une grande partie de la surface agricole utile de la Suisse ne peut servir à la production de denrées alimentaires que par le biais de l’élevage d’animaux de rente consommant des fourrages grossiers.

Nécessité d’agir et concept

Les contributions à la sécurité de l’approvisionnement sont constituées de trois éléments:

- Contribution de base