Rapport et Projet
Consultation 2010/126: Politique agricole 2014-2017: Développement de la politique agricole dans les années 2014 à 2017 · 326 pages
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Paiements directs (titre 3 LAgr)
tuellement agréés par les services cantonaux compétents, dans le respect de la prescription concernant le rayon d’exploitation usuel (REU)136.
Dans le rapport du Conseil fédéral sur le « Bilan de fumure équilibré en relation avec les contrats de prise en charge et les transports d’engrais de ferme »137, il est proposé d’une part d’établir une base légale contraignante visant à l’utilisation uniforme d’HODUFLU138 au plan national et, d’autre part, de réexaminer la méthode Suisse-Bilan. Selon le rapport, il convient d’examiner si l’actuelle obligation de conclure un contrat de prise en charge d’engrais de ferme (art. 14, al. 5, LEaux) et la réglementation concernant le rayon d’exploitation usuel (art. 24 LEaux139) doivent être supprimées.
Compte tenu de ces recommandations, la méthode Suisse-Bilan et ses répercussions sont actuellement analysées à des fins d’amélioration de la méthode. A partir de 2012, l’application Internet HODULFU devra enregistrer tous les flux d’engrais de ferme et de recyclage. Un essai pilote a été lancé début 2011 en collaboration avec les cantons, afin de tester à large échelle ce système basé sur les bulletins de livraison sans obligation contractuelle. En revanche l’obligation de contracter en cas de cession d’engrais sera abrogée dès 2014. A cet effet il convient de modifier la loi sur la protection des eaux (LEaux) et de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux).
Part appropriée de surfaces de promotion de la biodiversité et exploitation conforme aux prescriptions des objets figurant dans les inventaires d’importance nationale
Actuellement, l’exploitation conforme aux prescriptions d’objets figurant dans les inventaires d’importance nationale et de leurs bordures tampons ne fait pas partie des exigences liées aux PER. L’exploitation ciblée des objets figurant aux inventaires d’importance nationale (en particulier bas-marais, prairies et pâturages secs, sites de reproduction des batraciens) sera donc être ancrée dans les PER. L’exigence d’une exécution uniforme de la LPN140 et de la LAgr et d’une limitation des doubles emplois sera ainsi prise en compte.
Les surfaces de compensation écologique doivent représenter au moins 3,5 % de la surface agricole utile de l’exploitation vouée aux cultures spéciales et 7 % de la surface agricole utile exploitée sous d’autres formes. En 2009, dans les zones de
136 Conformément à la loi sur la protection des eaux (LEaux), la prise en charge et la cession d’engrais de ferme doivent être réglées par contrat en respectant un rayon d’exploitation normal pour la localité ou rayon d’exploitation usuel (REU). Une surface utile garantie par contrat concernant les engrais de ferme est réputée située hors du REU lorsqu’elle se trouve à plus de 6 km par la route de l’étable où sont produits les engrais de ferme. Si la surface utile garantie par contrat ou une partie de celle-ci est située hors du rayon d’exploitation normal pour la localité, le nombre d’animaux de rente doit permettre l’épandage, sur la surface utile, en propre ou en fermage, de la moitié au moins de la quantité d’engrais de ferme provenant de l’exploitation.
137 Rapport du 24 juin 2009 en réponse au postulat CER-CE 06.3637
138 HODUFLU est une application Internet permettant de simplifier la documentation et la gestion des flux d’engrais de ferme. L’application permet à tous les intéressés (agriculteurs, services cantonaux compétents, Confédération) d’accomplir leurs tâches en ligne avec efficience.
139 RS 814.201
140 RS 451