Rapport et Projet

Loi sur l’agriculture

- Contribution selon la zone pour les conditions de production difficiles

- Contribution d’encouragement aux grandes cultures et aux cultures pérennes

Les modifications apportées aux instruments sont expliquées ci-après, en référence à la modification correspondante de la loi.

Contribution de base

La sécurité de l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires est encouragée aujourd’hui en zone de plaine par l’octroi de contributions UGBFG et de la contribution supplémentaire pour les terres ouvertes et les cultures pérennes. Compte tenu de la problématique des contributions liées à la garde d’animaux décrite sous « situation initiale » et du soutien financier différencié accordé pour les surfaces herbagères et les terres ouvertes, ces deux contributions seront réallouées sous la forme d’une contribution de base incluse dans la contribution à la sécurité de l’approvisionnement. Les effets de distorsion du marché peuvent être ainsi atténués. L’agriculteur choisit de produire (production végétale et animale) en fonction des conditions d’exploitation et de la demande.

La contribution de base est la même dans toutes les zones et aucune différence n’est faite entre cultures herbagères et grandes cultures. Les produits des champs doivent être récoltés pour donner droit au versement des contributions à la sécurité de l’approvisionnement pour les terres ouvertes et les cultures pérennes. En ce qui concerne les surfaces herbagères, le versement des contributions est subordonné à une charge minimale de bétail consommant des fourrages grossiers (UGBFG). Comme c’est le cas aujourd’hui, seront considérés comme animaux consommant des fourrages grossiers les bovins et les équidés, ainsi que les moutons, les chèvres, les bisons, les cerfs, les lamas et les alpagas. La charge minimale de bétail varie selon les zones et correspondra à la moitié de l’actuelle limite d’octroi. Sur les surfaces de grandes cultures utilisées pour la production animale (p. ex. maïs et betteraves fourragères), aucune charge minimale de bétail ne sera requise car on ne peut pas faire de différence selon que les cultures sont directement utilisées pour l’alimentation humaine (p. ex. betteraves à sucre) ou indirectement, par le biais de la production animale (p. ex. betteraves fourragères).

Contribution selon la zone pour les conditions de production difficiles

La contribution de base permet d’assurer le maintien de la capacité d’exploitation dans la zone de plaine. Etant donné que moins de la moitié de la SAU est située en zone de plaine, la production en région de montagne et des collines est d’une importance décisive pour la sécurité de l’approvisionnement. Dans ces régions, la majeure partie de la surface agricole utile n'est utilisable qu'en tant que surface herbagère, ce qui réduit considérablement les options des exploitations locales. Il conviendra donc à l’avenir aussi de tenir compte de façon appropriée des difficultés d’exploitation en altitude. La contribution GACD actuelle sera réallouée selon un système de contributions en fonction de la zone qui permettra de compenser les difficultés d’exploitation en altitude. Le montant de la contribution tient compte des difficultés d’exploitation, voire du rendement plus faible par rapport à la zone de plaine, qui résultent d’une exploitation adaptée aux conditions du site.