Rapport et Projet

Loi sur l’agriculture

montagne III et IV, plus de 25 % de la SAU ont été exploités en tant que surface de compensation écologique et plus de 8 % de la SAU ont rempli les conditions relatives à la qualité biologique. L’exigence selon laquelle une part minimale par exploitation doit être affectée aux surfaces de promotion de la biodiversité n’est donc plus nécessaire dans ces zones et sera de ce fait supprimée. Les surfaces de compensation écologique seront renommées « surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) » afin de mettre plus clairement en évidence l’objectif poursuivi, autrement dit, la promotion de la biodiversité.

Assolement régulier pour les exploitations comptant plus de 3 ha de terres ouvertes

Les dispositions relatives à l’assolement se sont avérées judicieuses et seront donc maintenues sans changement.

Protection appropriée du sol

La réglementation actuelle concernant la couverture du sol sur les terres ouvertes se fonde sur l’état des cultures au 31 août de l’année en cours. Si la récolte a lieu avant cette date, l’agriculteur doit semer une culture d’automne, une culture intercalaire ou des engrais verts. Cette réglementation a en partie fait ses preuves sur des surfaces et cultures non menacées d’érosion. L’introduction de mesures mieux ciblées devra toutefois permettre d’obtenir des améliorations sur les sites ou cultures menacés par l’érosion, tandis que les charges imposées aux surfaces et cultures sans problèmes seront simplifiées.

Les mesures destinées à assurer la couverture du sol sont spécifiquement axées sur les parcelles particulièrement menacées par le lessivage des nitrates, telles les zones protégées141 (S2 et S3), les aires d’alimentation et les cultures comme les céréales et le colza. Sur les autres terres assolées, il faut assurer une couverture végétale minimale durant l’hiver.

L’érosion du sol et le ruissellement des fertilisants sont combattus par des mesures ciblées. Dans le domaine de l’érosion du sol, un système de cartes de risque d’érosion applicable à tout le territoire suisse est utilisé. Ce système comporte en plus un barème d’évaluation. Ces cartes de risque d’érosion qui prennent particulièrement en compte la topographie, le régime des précipitations et les propriétés du sol permettent de mettre en évidence les zones problématiques. Les mesures ciblent expressément ces régions.

Ces adaptations seront introduites car les réglementations jusqu’ici en vigueur en matière d’érosion et de couverture du sol n’ont pas été suffisamment efficaces et l’application des dispositions a été parfois lacunaire.

En ce qui concerne les mesures prévues en matière de protection du sol et qui ne sont pas encore économiquement supportables , elles pourraient être encouragées par