Rapport et Projet

Paiements directs (titre 3 LAgr)

des contributions dans le cadre de la nouvelle catégorie des contributions à l’efficience des ressources.

Sélection ciblée et utilisation des produits phytosanitaires

Les dispositions prises en matière de choix ciblé et d’utilisation des produits phytosanitaires ont fait leurs preuves et seront maintenues sans changement.

Ö La disposition de l’art. 70, al. 2, let. c, LAgr sera complétée dans le nouvel art. 70a, al. 2, LAgr

Ö Modification de l’art. 14, al. 4 et 5, LEaux et nouvel art. 14a LEaux

Tableau 27

Les éléments des prestations écologiques requises, en comparaison

Système actuel des paiements directs PA 14-17

Garde des animaux de rente respectueuse Pas de modification

de l’espèce

Bilan de fumure équilibré Examen de la méthode Suisse-Bilan; introduction de HODUFLU

Part appropriée de surfaces de compensa- Part appropriée de surfaces de promotion de tion écologique la biodiversité;

Suppression de l’exigence pour les exploitations des zones de montagne III et IV

Pas de réglementation Exploitation conforme aux prescriptions des objets inscrits dans les inventaires fédéraux d’importance nationale selon la LPN

Assolement régulier Pas de modification

Protection appropriée du sol Mesures ciblées sur des surfaces spécifiques et réduction des charges pour les surfaces sans problèmes

Sélection ciblée et utilisation des produits Pas de modification

phytosanitaires

Améliorations par rapport au dispositif actuel

L’amélioration et la simplification de l’exécution des exigences liées aux prestations écologiques requises, ainsi que l’intégration de l’exploitation, étroitement liée à l’utilisation agricole, d’objets des inventaires nationaux dans le cadre de la LPN, permettront de mieux atteindre les objectifs environnementaux. De plus, dans les domaines où les objectifs sont déjà atteints, les exploitations n’auront plus à appliquer les mesures en question.

2.3.2.4 Contributions au paysage cultivé

Situation initiale et objectifs

Les contributions au paysage cultivé encouragent le maintien d’un paysage rural ouvert. Elles doivent assurer une exploitation maximale des surfaces utilisées à des