Rapport et Projet

Paiements directs (titre 3 LAgr)

dans la région de montagne et des collines: d’une manière générale, la contribution pour terrains en pente doit être maintenue comme jusqu’à présent. Une catégorie supplémentaire sera introduite pour les pentes à plus de 50 %. Les surfaces dont la déclivité dépasse 50 % ne pouvant pratiquement être exploitées que manuellement, une contribution nettement plus élevée doit être versée en raison de la plus grande pénibilité du travail. Ceci permet de concrétiser le mandat de la motion von Siebenthal142 qui demande de tenir compte des conditions de production particulièrement difficiles sur les terrains en forte pente. Comme jusqu’ici, il ne sera pas versé de contributions pour terrains en pente dans le cas de pâturages permanents.

Par contre, la contribution pour terrains en pente sera désormais également accordée en zone de plaine. En effet, les difficultés d’exploitation sont comparables à celles rencontrées en région de montagne et des collines et justifient par conséquent le versement d’un montant équivalent.

Le concept de la contribution actuelle pour terrains en pente spécifique aux surfaces viticoles en pente ou en terrasses sera maintenu sans modification. La contribution pour les surfaces viticoles en pente ne contribue non seulement au maintien d’un paysage rural ouvert, mais aussi à sa qualité. Pour des raisons pratiques, cette contribution sera maintenue sous sa forme actuelle dans le cadre des contributions au paysage cultivé.

Contribution d’estivage

Des études montrent que la contribution actuelle à l’estivage contribue substantiellement à favoriser l’exploitation et l’entretien de la région d’estivage. Les contributions d’estivage seront versées par pâquier normal (PN) et par UGB. Un PN correspond à l’estivage d’une unité de gros bétail pendant 100 jours. La charge en bétail autorisée est fixée selon les principes d’une exploitation durable. L’instrument qu’est la contribution d’estivage sera fondamentalement maintenu sans changement et constituera désormais un élément des contributions au paysage cultivé.

L’exploitation dans la région d’estivage est encouragée aujourd’hui non seulement par la contribution d’estivage, mais indirectement aussi, par les contributions UGBFG et GACD. Les exploitations à l’année perçoivent ainsi également les contributions UGBFG et GACD pour la durée d’estivage de leurs animaux, ce qui les incite à estiver leurs animaux (effet incitatif). La suppression des contributions liées aux animaux (cf. ch. 2.3.2.5) entraînant la disparition de cet effet, il est prévu de réallouer le montant qui encourageait indirectement l’estivage par le biais des contributions UGBFG et GACD actuelles directement aux contributions d’estivage. La contribution d’estivage doit donc être augmentée de manière significative, ce qui permettra de freiner la tendance à une diminution de la charge en bétail et d’assurer à l’avenir aussi l’exploitation de la région d’estivage. Grâce à une contribution d’estivage plus élevée, les exploitations d’estivage seront en mesure de réduire l’indemnité d’estivage, c’est-à-dire le prix qu’une exploitation à l’année doit payer à l’exploitation d’estivage pour la mise à l'alpage de ses animaux. L’effet incitatif visant à encourager les exploitations à l’année à estiver leurs animaux sera ainsi globalement maintenu.