Rapport et Projet

Loi sur l’agriculture

La contribution d’estivage pour les moutons est aujourd’hui versée de manière différenciée selon le système de pacage. La contribution la plus élevée est versée pour les moutons surveillés en permanence par un berger, alors que la contribution pour les moutons estivés sur des pâturages tournants est un peu plus basse. Les pâturages de moutons qui ne satisfont pas aux conditions pour la surveillance permanente et les pâturages tournants obtiennent la contribution la plus basse. Cette différenciation permet de prendre en compte le fait que le système de la surveillance permanente et, dans une moindre mesure, le système des pâturages tournants constituent des formes de production particulièrement respectueuses de l’environnement, occasionnant une charge de travail supplémentaire. De plus, ces deux systèmes présentent des conditions favorables à l’intégration d’une protection efficace du troupeau contre les grands prédateurs, tel le loup. Si des moutons sont estivés dans un système de pâturages tournants, il sera dorénavant versé une contribution d’un montant équivalent à celui pour le système de la surveillance permanente, à condition que l’exploitation mette en œuvre des mesures visant à la protection des troupeaux en vertu de la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et des oiseaux sauvages (LChP)143 (cf. ch. 2.9). On crée ainsi, pour les moutons estivés dans les pâturages tournants, des conditions permettant une protection efficace des troupeaux, selon la législation sur la chasse.

Ö Nouvelle réglementation dans l’art. 71, LAgr

Ö Nouvel art. 12, al. 5, LChP

Tableau 28

Contributions au maintien d’un paysage cultivé ouvert, en comparaison

Système actuel des paiements directs PA 14-17

Part de la contribution générale à la surface Contribution selon la zone au maintien d’un paysage ouvert

Contribution pour terrains en pente Contribution pour terrains en pente

(18-35 %, >35 %) dans les zones de la (18-35 %, 35-50 %, >50 %) étendue à toutes région de montagne et des collines les zones

Contribution pour surfaces viticoles en Pas de modification

pente

Contribution d’estivage Même montant pour moutons estivés sur des pâturages tournants avec protection du troupeau que pour les troupeaux surveillés en permanence par un berger

Améliorations par rapport au dispositif actuel

Ces changements permettent de différencier plus clairement que ce n’est aujourd’hui le cas les objectifs de maintien d’un paysage ouvert et de garantie du revenu agricole. Les fonds peuvent être ainsi utilisés de manière ciblée là où ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs fixés, les effets favorisant la constitution de rentes sont de ce fait considérablement atténués, les fermages tendent à baisser et la mobilité des terres est améliorée. Le fait d’axer de manière plus différenciée les contributions