Rapport et Projet

Grandes lignes du projet

- Enfin, les cantons seront tenus de prendre des mesures adéquates (obligations de construire, taxes d’incitation, voire expropriations) afin que les terrains à bâtir soient effectivement utilisés et pour éviter leur thésaurisation.

La première étape de la révision est actuellement en délibération au Parlement. Le Conseil des Etats s’est prononcé à ce sujet à la session d’automne 2010. Le Conseil national traitera ce dossier vraisemblablement au cours de la session d’été 2011.

Le Conseil fédéral est cependant d’avis que d’autres domaines de la législation sur l’aménagement du territoire nécessitent aussi une révision. La deuxième étape de la révision thématisera donc l’espace hors des zones urbanisées. Les thèmes suivants seront traités: plans sectoriels de la Confédération, exigences relatives au contenu des plans directeurs cantonaux, collaboration et coordination au sein des régions et des cantons dans les espaces fonctionnels, préservation des terres cultivables, possibilités et limites concernant les constructions en dehors des zones à bâtir, réglementation de l’aménagement du sous-sol et coordination de l’aménagement territorial et de la protection de l’environnement. Les groupes de travail ad hoc soumettront leurs propositions à l’ARE d’ici l’automne 2011. La consultation au sujet de la deuxième étape aura lieu en 2011 ou 2012. Le message du Conseil fédéral sera adopté en 2012 et examiné au Parlement en 2013. La législation révisée devrait entrer en vigueur au plus tôt en 2014.

1.1.1.2.4 Energie et climat

Le Protocole de Kyoto16 et la loi sur le CO2¹⁷ fournissent le cadre de fixation des objectifs et des mesures de la politique climatique jusqu’à la fin de la première période d’engagement 2008-2012. Les objectifs partiels ont été fixés à moins 15 % pour les combustibles et à moins 8 % pour les carburants. Pour respecter les exigences légales, la loi sur le CO2 donne la priorité aux mesures librement consenties. Si l’objectif risque de ne pas être atteint, il est prévu d’introduire une taxe d’incitation sur le CO2 subsidiaire, en tenant notamment compte des mesures de la politique énergétique ayant une incidence sur le CO2, des contributions, des règlements techniques, des mesures librement consenties par l’économie ainsi que des projets de protection du climat menés à l’étranger. Un projet de révision de la loi sur le CO2 qui comportera de nouveaux objectifs de réduction et des mesures visant à abaisser les émissions de gaz à effet de serre pour la période après 2012 fait actuellement l’objet de délibérations parlementaires. Le projet de loi est conçu comme une contreproposition indirecte à l’initiative populaire fédérale « pour un climat sain » et comprend désormais tous les gaz à effet de serre. Le Conseil fédéral y propose un train de mesures qui doit contribuer à réduire les émissions provenant des secteurs du bâtiment, de l’industrie et des transports. Le message ne prévoit pas de mesures contraignantes en matière de réduction des émissions. Par contre, il renvoie à la stratégie climatique pour l’agriculture qui vise à créer une base objective, bénéficiant d’un large appui, en vue de définir de manière plus précise les mesures d’adaptation et de réduction possibles ainsi que leur mise en œuvre dans le cadre du

16 RS 0.814.011