Rapport et Projet

Loi sur l’agriculture

Améliorations par rapport au dispositif actuel

Par l’octroi d’une contribution de base uniforme dans toutes les zones on assure la réalisation d’une production correspondant au niveau actuel, dans le contexte actuel des prix. Etant donné qu’en temps ordinaire, c’est la demande du marché qui détermine ce qui est produit et en quelles quantités, l’effet d’orientation de la production exercé par les paiements directs doit être maintenu à un niveau aussi faible que possible. On améliore ainsi l’orientation sur la demande du marché.

Grâce à la transformation des contributions actuelles liées aux animaux et subordonnées à une limite d’octroi en contributions à la sécurité de l’approvisionnement subordonnées à une charge minimale de bétail, il est possible de réduire l’effet rétroactif négatif sur les marchés causé par l’intensification de la production résultant des contributions liées au nombre d’animaux. On diminue ainsi le drainage d’une partie des paiements directs dans les secteurs situés en aval et l’argent demeure entre les mains des agriculteurs. Une intensité d’exploitation adaptée au site, permettant d’utiliser de manière optimale le potentiel de production naturel disponible sur place, peut participer à réduire les apports en partie excédentaires en éléments fertilisants entraînant une diminution de la biodiversité et l’eutrophisation des écosystèmes sensibles, en particulier dans les Préalpes. La décision entrepreneuriale des agriculteurs quant aux animaux à garder sur les herbages et quant à l’intensité d’exploitation gagne en importance. Au niveau de l’exploitation, un meilleur rapport coût-rendement des paiements directs liés aux surfaces permet d’augmenter le bénéfice tiré de la production animale. Une charge minimale de bétail échelonnée par zones ne permettrait que partiellement de tirer parti de ces avantages. De plus, une contribution ainsi conçue serait incompatible avec les critères de la Boîte verte de l’OMC.

Il sera tenu compte à l’avenir aussi dans les mêmes proportions qu’aujourd’hui des difficultés d’exploitation en région de montagne et des collines.

L’attrait relatif de la culture des champs et des cultures pérennes sera rehaussé par rapport aux surfaces herbagères. Les grandes cultures et les cultures pérennes seront renforcées. Grâce à la réduction de la protection douanière sur les céréales panifiables, l’inégalité de la protection tarifaire entre céréales panifiables et céréales fourragères diminuera, ce qui entraînera un renforcement de la production de céréales fourragères.

La contribution aux cultures particulières, qui continuera à être allouée dans le cadre de l’enveloppe financière pour la promotion de la production et des ventes, permet d’encourager, de manière spécifique et sur la base de critères objectifs, des cultures importantes pour la sécurité de l’approvisionnement.

2.3.2.6 Contributions à la biodiversité

Situation initiale et objectifs

Les contributions à la biodiversité visent à préserver et à promouvoir la biodiversité. Dans le domaine de la biodiversité, les instruments sont aujourd’hui déjà ciblés sur les objectifs. C’est pourquoi on visera surtout à mettre en application de nouvelles