Rapport et Projet

Paiements directs (titre 3 LAgr)

ves ou encore le nouvel aménagement de petites structures. Les mesures de revalorisation ne peuvent être réalisées que dans le cadre de projets de mise en réseau ou de promotion de la qualité du paysage. La Confédération couvre le montant forfaitaire à 100 %.

Mise en œuvre des inventaires nationaux sur les surfaces agricoles utiles

Aujourd’hui, les objets inscrits aux inventaires nationaux, régionaux ou locaux et d’autres mesures telles que les revalorisations à titre unique ou les mesures spécifiques de promotion d’espèces bénéficient d’un soutien par le biais de la LPN. L’exécution des dispositions incombe aux cantons. Les dépenses des cantons en la matière bénéficient d’un soutien financier de la Confédération sous forme de crédits accordés dans le cadre de la protection de la nature et du paysage. Le montant du soutien apporté par la Confédération est fixé au terme de négociations entre l’OFEV et les cantons. L’application des dispositions figurant dans les inventaires nationaux aux surfaces agricoles utiles sera dorénavant mise en œuvre au travers des contributions à la biodiversité dans le but, en premier lieu, d’éviter les chevauchements dans l’exécution et, en second lieu, d’assurer une exploitation conforme aux objectifs des surfaces sises sur la SAU qui sont de première importance pour la biodiversité.

Ö Nouvelle réglementation dans l’art. 73, LAgr

Tableau 30

Contributions pour le maintien et la promotion de la biodiversité, en comparai-

son

Système actuel des paiements directs PA 14-17

Contributions pour la compensation écolo- Contributions pour la biodiversité pour gique pour 17 éléments et deux niveaux de 18 éléments et trois niveaux de qualité (OPD, qualité (OPD et OQE) OQE et OQE+) sur la SAU, sur les surfaces d’entretien agricoles et dans la région

d’estivage

Contribution pour la mise en réseau Définitions des mesures standard

Pas de contribution spécifique Contributions pour des mesures de revalorisation

Améliorations par rapport au dispositif actuel

Grâce à ces changements, l’accent sera mis plus fortement qu’aujourd’hui sur la qualité des SPB. Vu que dans le domaine de la biodiversité les processus de modification sont lents à mettre en œuvre, il est indiqué de procéder par étapes. L’augmentation des incitations et l’orientation plus spécifique sur de nouveaux types de surfaces visent à améliorer la qualité des SPB. L’extension de la promotion de la biodiversité à la région d’estivage et à de nouvelles surfaces ne donnant aujourd’hui pas droit à des contributions offre aux agriculteurs l’opportunité de prendre des mesures spécifiquement ciblées sur le contexte de leur exploitation. Les mesures standard permettent de réduire la charge administrative.

La poursuite des projets de mise en réseau permet de combler les lacunes qui subsistent. L’objectif à long terme reste toutefois, comme exposé dans le concept du rapport sur le développement des paiements directs, d’intégrer dans la notion de