Rapport et Projet

Loi sur l’agriculture

contributions à la biodiversité seront désormais accordées aux surfaces d’entretien agricole (cf. ch. 2.3.2.2) et en région d’estivage. Cela permettra de mieux satisfaire aux exigences d’espace vital d’espèces animales et végétales.

Les SPB existantes seront complétées de manière ciblée par d’autres catégories telles que les herbages riches en espèces de la région d’estivage, les bandes tampons de surfaces inventoriées, la zone riveraine de cours d’eau, les petites structures, ou encore les cultures des champs respectueuses de la faune sauvage. Les exigences en matière d’exploitation des SPB seront autant que possible simplifiées. Ainsi, les éléments tels que fossés humides, mares, étangs, surfaces rudérales, murs de pierres sèches, tas d’épierrage et affleurements rocheux pourront être intégrées dans la catégorie « petites structures ». Comme jusqu’ici, les arbres fruitiers champêtres à haute-tige seront considérés comme des SPB.

Des exigences de qualité vont être définies pour les nouvelles SPB, telles les surfaces herbagères de qualité de la région d’estivage. Partant du principe que près de 20 % des surfaces de la région d’estivage peuvent être considérés comme de haute qualité pour la biodiversité et peuvent être annoncées en tant que telles, des critères de qualité seront élaborés sur la base d’espèces florales indicatrices. Afin de simplifier la mise en œuvre, on étudie dans quelle mesure l’évaluation et le contrôle pourraient être facilités au moyen de photographies aériennes. Les surfaces situées audessus de la limite de la forêt ou de la zone arbustive dont la composition floristique ne sera pas modifiée suite à un abandon de l’exploitation ne bénéficieront pas de contributions à la biodiversité.

Contribution à la mise en réseau

La mise en réseau continuera d’être encouragée selon le concept actuel. Cette divergence par rapport aux propositions émises dans le rapport sur le développement du système des paiements directs se justifie par le fait que la base légale permettant l’intégration de la mise en réseau dans la définition de la qualité n’est pas encore disponible. La contribution à la mise en réseau doit être maintenue aussi en raison d’autres aspects positifs des projets de mise en réseau, telle la possibilité qu’ils offrent d’une conception régionale des mesures, de la communication, notamment dans des médias locaux, et de la collaboration de différents acteurs.

En ce qui concerne ces projets, le financement du solde continuera d’être assuré par des tiers. Une attention accrue sera portée sur les espèces à promouvoir spécifiquement. Un catalogue des espèces propres à une région donnée et comprenant des mesures standard, qui peut servir de base à l’élaboration de projets de mise en réseau et en facilite la conception, est mis à la disposition de chaque canton. Des mesures standard seront définies pour les espèces cibles et les espèces caractéristiques que les projets de mise en réseau participent souvent à préserver ou à promouvoir, ceci afin de simplifier et d’harmoniser la mise en œuvre et l’exécution. Les exigences seront mieux communiquées par le biais d’aides à l’exécution.

Contribution à la revalorisation

Afin d’améliorer la qualité des surfaces de promotion de la biodiversité, la Confédération verse une contribution unique pour des mesures de revalorisation sur la surface agricole utile, telles que le nouvel aménagement de haies dans la région de plaine, le débroussaillage de prairies et de pâturages extensifs, le semis de prairies extensi-