Rapport et Projet

Loi sur l’agriculture

qualité les critères relatifs à la situation géographique de l’exploitation, à sa taille et à son aménagement dans l’espace. Les mesures de revalorisation, grâce auxquelles la qualité souhaitée peut être encouragée, concourent également à cet objectif.

2.3.2.7 Contributions à la qualité du paysage

Situation initiale et objectifs

L’agriculture contribue dans une large mesure à la diversité et à la qualité du paysage cultivé suisse. Le paysage est garant de la diversité des habitats et assume de ce fait un rôle clé en matière de promotion de la biodiversité. La diversité paysagère est en outre importante pour la société car elle remplit de nombreuses fonctions sociales et économiques. Par suite de l’évolution structurelle dans l’agriculture et de l’utilisation intensive de l’espace, on constate en Suisse une perte insidieuse de diversité paysagère147.

Jusqu’à présent, les besoins régionaux en matière d’entretien ciblé et de promotion de la diversité des paysages n’étaient pris en considération qu’à condition que la promotion de la biodiversité soit prioritaire. Les prestations qualitatives en faveur du paysage ne bénéficiaient généralement que d’incitations ponctuelles, effets secondaires des paiements directs généraux, comme les contributions pour les vignobles en terrasse ou en pente ou de paiements directs écologiques, comme la contribution pour les arbres fruitiers haute-tige. Cette promotion indirecte ne compense pourtant pas la perte de diversité paysagère. Les prestations en faveur du paysage à vocation essentiellement esthétique – pâturages boisés, cultures en zone de montagne, châtaigneraies, paysage récréatif et de ressourcement, etc. - ne bénéficiaient en revanche d’aucun soutien financier.

Nécessité d’agir et concept

Cette lacune a également causé des demandes répétées concernant l’introduction d’un instrument correspondant, notamment dans le cadre des débats parlementaires sur la PA 2011.

De nombreuses communes et régions se sont certes fixé des objectifs en matière de paysage, telle la conception d’évolution du paysage (CEP). Toutefois, les mesures qui en découlent en ce qui concerne la qualité du paysage n’ont été souvent pas appliquées, car les prestations qu’elles exigent ne pouvaient pas être encouragées par des contributions.

Les contributions à la qualité du paysage doivent promouvoir la diversité du paysage cultivé et contribuer à combattre la perte de diversité des paysages. Des prestations qualitatives en faveur du paysage reposant sur des initiatives régionales seront à l’avenir soutenues de manière ciblée. A cette occasion, il est prévu de tirer parti des concepts existants et de les mettre en œuvre, sans avoir à entreprendre d’importants travaux de planification supplémentaires.