Rapport et Projet

Paiements directs (titre 3 LAgr)

La possibilité est donnée aux cantons de fixer de leur propre initiative des objectifs et des mesures de développement du paysage, de les concrétiser sur les surfaces agricoles et de promouvoir des prestations sur mesure convenues avec les exploitants concernés. L’orientation sur les besoins régionaux garantit la préservation de la diversité paysagère en Suisse. De plus, grâce à l’introduction d’incitations axées sur les résultats, l’entretien du paysage pourrait devenir une nouvelle branche de production de l’agriculture officiellement reconnue.

Projets-pilotes

Etant donné qu’il s'agit d’un type de contribution régionalisée fondée sur la réalisation de projet, il est indispensable de tester la viabilité du concept. En vue de l’élaboration de l’ordonnance et des aides appropriées à l’exécution, l’OFAG a donc déjà lancé un certain nombre de projets-pilotes dans des régions sélectionnées. Ils ont pour but de tester cet instrument dans des sites présentant des conditions différentes pour le développement du paysage.

Développement de la diversité paysagère

Les contributions à la qualité du paysage permettent d’entretenir les paysages cultivés traditionnels de manière ciblée et d’en façonner de nouveaux dans une optique durable. Elles contribuent à répondre aux exigences spécifiques régionales de la population par rapport à son environnement et à maintenir la diversité du paysage en Suisse en tenant compte des spécificités régionales.

Les contributions à la qualité du paysage se basent sur les principes suivants:

- Caractère facultatif: les projets de qualité du paysage ne sont pas imposés, mais reposent sur l’initiative régionale. Les mesures sont facultatives pour les exploitants.

- Approche bottom-up: l’initiative est prise à l’échelon régional. Des exploitants agricoles, la population locale, des communes et le canton réalisent un projet en commun.

- Utilisation des bases existantes: les objectifs déjà élaborés en matière de qualité du paysage sont pris en compte; s’ils sont déjà réalisés dans une mesure suffisante, il n’est pas nécessaire d’en élaborer de nouveaux en relation avec un projet.

- Spécificité (caractère unique): Les objectifs et mesures relatifs au paysage sont élaborés en fonction du projet prévu pour une région déterminée. Ils ne sont pas transférables à une autre région sans examen préalable.

- Aspect transsectoriel / inter-entrepreneurial: L’élaboration des objectifs de qualité du paysage s’effectue de manière transsectorielle (intégration des secteurs de l’urbanisation et des transports, eaux et forêts, etc.) et à un niveau inter-entrepreneurial, en ce qui concerne l’agriculture.

- Participation de la population: étant donné que la notion de qualité du paysage repose essentiellement sur une perception sociétale et que les attentes de la collectivité à cet égard sont multiples, une approche participative