Rapport et Projet
Consultation 2010/126: Politique agricole 2014-2017: Développement de la politique agricole dans les années 2014 à 2017 · 326 pages
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Loi sur l’agriculture
s'impose. Les objectifs en matière de paysage seront élaborés avec la participation de tous les acteurs concernés148.
- Incitation financière: les paysans qui fournissent des prestations d’entretien sur les surfaces sous contrat dans le périmètre du projet reçoivent des contributions à la qualité du paysage pour compenser le surcroît de travail ou un éventuel manque à gagner.
- Délai de validité/Evaluation: les conventions de prestations valables pour l’ensemble de l’exploitation sont de durée limitée; les prestations sont évaluées et il est possible de prolonger les contrats.
148 En accord avec les recommandations politiques du Programme national de recherche « Paysages et habitats de l’arc alpin » (PNR 48) Rapport final au Conseil fédéral. Annexe à la notice d’information du DFI du 13 janvier 2009 aux membres du Conseil fédéral (Rapport final sur les PNR48 et PNR50).