Rapport et Projet

Loi sur l’agriculture

Point focal: Exemples d’objectifs et de mesures en faveur de la qualité du paysage Paysages du Jura plissé – Franches-Montagnes, région des pâturages boisés

Objectifs

- structure en mosaïque (taux de peuplement 20-40 %)

- aire ouverte, non divisée par des clôtures (parcelle d’au moins 50 ha)

- accès amélioré pour les cavaliers et les piétons

- maintien d’installations traditionnelles

Mesures correspondantes

- Dépressage, nouvelles plantations, installation d’abreuvoirs, gestion des pâturages

- Maintien de troupeaux mixtes (vaches, jeune bétail, chevaux)

- Installation et entretien de portails de pâturages

- Rénovation de murs en pierres sèches, clôtures en bois, mangeoires

Plaines drainées du Plateau vouées à la grande culture - Plaine de l’Orbe

Objectifs

- Accentuer l’ouverture et l’originalité visuelle (géométrie de la correction des cours d’eau)

- Créer des possibilités de loisirs de proximité, améliorer l’accès

- Créer un contraste entre paysage cultivé et paysage naturel

Mesures correspondantes

- Préservation de bâtiments et d’installations; structuration ciblée avec des rangées d’arbres et avec une plus grande diversité de grandes cultures

- Aménagement d’aires de repos, intégration des chemins agricoles dans le réseau de pistes cyclables et de chemins de randonnée pédestre

- Dans le contexte d’une correction de cours d’eau: abandon ponctuel de l’exploitation agricole et création de zones humides à dynamique naturelle

Concept de contributions

Contribution forfaitaire: La contribution forfaitaire constituée à 20 % de fonds cantonaux et à 80 % de fonds fédéraux sert au canton à financer les paiements liés aux prestations. La surface agricole utile exploitée par les contractants ou la charge usuelle en bétail sert de base de calcul (cf. n° 4 dans figure 5).

Modulation des contributions: Le montant des paiements liés aux prestations est fixé par le canton en fonction du projet. Les contributions spécifiques sont le résultat d’une modulation de la contribution unitaire octroyée compte tenu du coût engendré par les diverses prestations fixées de manière contractuelle. Ces contributions peuvent être versées sur la base de la surface agricole utile, de la surface d’estivage ou encore de surfaces entretenues jouxtant la SAU (cf. n° 5 dans figure 40). La Confé-