Rapport et Projet

Paiements directs (titre 3 LAgr)

dération définit des conditions générales pour les conventions de prestations et la modulation des contributions.

Les coûts de l’étude du projet ne peuvent pas être financés avec les contributions à la qualité du paysage. Comme pour d’autres initiatives de projet collectives, il existe en revanche la possibilité de demander un soutien financier pour le suivi technique de l’étude préliminaire.

Ö Nouvelle réglementation dans l’art. 74, LAgr

Tableau 31

Contributions pour le maintien et la promotion de la diversité des paysages, en comparaison

Système actuel des paiements directs PA 14-17

Effet non spécifique de divers instrumentes Contributions à la qualité du paysage

des paiements directs sur la qualité du

paysage

Améliorations par rapport au dispositif actuel

Les contributions à la qualité du paysage comblent une lacune dans l’instrumentaire actuel; elles contribuent à la préservation, à la promotion et au développement de la diversité des paysages cultivés et de leurs particularités régionales. Ce type de contribution donne la possibilité d’encourager de manière ciblée des prestations qualitatives de l’agriculture d’ampleur considérable en faveur du paysage cultivé dans le cadre de projets locaux. Les contributions à la qualité du paysage permettent de créer une plus-value pour les régions concernées.

2.3.2.8 Contributions au système de production

Situation initiale et objectifs

En optant pour des modes de production proches de la nature et respectueux de l’environnement et des animaux, l’agriculture contribue à améliorer les prestations écosystémiques et le bien-être des animaux. Ces modes de production écocompatibles peuvent contribuer dans une large mesure au maintien de la fertilité des sols et donc non seulement améliorer leur capacité de rétention des eaux, mais aussi favoriser la formation d’humus – et par conséquent le piégeage du carbone dans le sol. Dans le domaine de la biodiversité, les modes de production en accord avec la nature et particulièrement respectueux de l’environnement peuvent contribuer de manière significative à la réalisation des objectifs.

Un aspect primordial des modes de production proches de la nature et respectueux de l’environnement et des animaux est leur interaction avec le marché. Dans de nombreux cas, il existe des labels privés dans le cadre des programmes spécifiques encouragés par la Confédération. La labellisation accroît l’effet incitatif sur les producteurs du fait qu’elle permet d’obtenir une valeur ajoutée sur le marché et qu’elle génère des paiements directs supplémentaires.