Rapport et Projet

Paiements directs (titre 3 LAgr)

Figure 40

Déroulement d’un projet de qualité du 1 Région couverte par le projet

paysage

Objectifs de développement du paysage: le

canton ou un autre promoteur régional (p. ex. la

structure de projet préexistante d’un projet de

mise en réseau) prend l’initiative et se charge

de la responsabilité d’établir des objectifs de

qualité du paysage dans le cadre des prescrip-

tions fixées par la Confédération. Ces objectifs 2 SAU et SEst dans le périmètre de s'appliquent à l’ensemble de la région couverte projet

par le projet (1) et sont élaborés intersectoriel-

lement en participation avec la population. Les

bases existantes relatives au paysage (par

exemple dans le cadre de la LPN et de la LAT)

doivent être prises en considération. La Confé-

dération met à disposition un guide de projet.

Rapport de projet: le canton propose des mesu- 3 SAU et SEst de différents exploires orientées sur les objectifs, fait une descrip- tants

tion détaillée de leur application sur la surface

agricole utile (2) et élabore un code tarifaire de

règlement des prestations. Ces bases et les

objectifs en matière de paysage constituent le

rapport de projet soumis pour examen à la

Confédération.

Mise en œuvre: Le canton propose à tous les

agriculteurs de la région visée par le projet de 4 SAU et SEst exploitées par les signer des conventions d’exploitation (3). La exploitants sous contrat participation des exploitants agricoles est

facultative. Les agriculteurs contractants doi-

vent toutefois exploiter, à eux tous, au moins

deux tiers de la surface utilisée à des fins agri-

coles située dans le périmètre du projet (4). Le

canton conclut avec les exploitants des conven-

tions d’exploitation qui comportent les adapta-

tions du mode d’exploitation des surfaces sous 5 Surfaces sous contrat

contrat (5), leur représentation sous forme de

plan et le tarif codifié de rémunération des

prestations. Les objectifs atteints sont évalués

en fin de période contractuelle. L’entretien du

paysage étant une prestation récurrente, qui

n’est durable que lorsqu’elle est fournie à long

terme, les conventions de prestations peuvent

être prolongées.