Rapport et Projet

Paiements directs (titre 3 LAgr)

(cf. ch. 2.3.2.5) a un effet positif sur l’environnement, notamment sur les régions écologiquement sensibles.

Nécessité d’agir et concept

La Confédération ne dispose aujourd’hui d’aucun instrument pour encourager directement au plan national des mesures agricoles favorisant l’utilisation durable des ressources naturelles ou pour accroître l’efficience dans l’utilisation des moyens de production. Il existe un instrument de promotion régionale ou spécifique aux branches de l’utilisation durable des ressources naturelles et un autre pour la réduction régionale de la charge polluante excessive des eaux.

- En application des art. 77a et 77b LAgr, la Confédération verse une contribution à la promotion de l’utilisation durable des ressources naturelles pour des projets régionaux ou spécifiques aux diverses branches de production. Les domaines cibles sont les ressources nécessaires à la production agricole, telles que l’azote, le phosphore et l’énergie, l’optimisation de la protection phytosanitaire ainsi que la protection renforcée et l’utilisation plus durable du sol, de la biodiversité dans l’agriculture et du paysage. Dans leurs exigences, les mesures doivent aller au-delà des lois, des prestations écologiques requises ou d’autres programmes d’encouragement fédéraux tels que l’ordonnance sur la qualité écologique. L’efficacité des mesures prévues doit avoir été attestée par la recherche avant leur mise en œuvre. Les projets dont la durée est limitée à six ans visent à accentuer la promotion de nouvelles techniques et formes d’organisation ainsi qu’à apporter des adaptations structurelles dans la pratique agricole. L’efficacité des mesures mises en œuvre doit perdurer au-delà de la durée du projet. La contribution selon les art. 77a et 77b LAgr ne peut toutefois pas être sollicitée par des exploitations individuelles, même si celles-ci fournissent déjà des prestations dans ce sens.

- Les mesures prises dans le cadre de projets régionaux selon l’art. 62a de la loi sur la protection des eaux LEaux par des exploitations agricoles pour réduire la charge polluante excessive des eaux par les nitrates, le phosphore ou des produits phytosanitaires bénéficient d’un soutien financier. Ces mesures doivent cependant aller au-delà des exigences législatives et des exigences relatives aux PER. Les projets peuvent être reconduits plusieurs fois par tranches successives de six ans, jusqu’à la réalisation des objectifs fixés. Les adaptations structurelles portant sur des exploitations individuelles bénéficient du même soutien que les mesures à la surface visant à la réduction des pertes d’éléments fertilisants.

Ces deux programmes régionaux ou spécifiques à la branche doivent être poursuivis.

Descriptif de l’instrument

A titre complémentaire, des contributions temporaires à l’efficience des ressources seront introduites. Il sera désormais possible d’octroyer au plan national des contributions pour les mesures visant à utiliser de manière plus durable les ressources nécessaires à la production agricole, telles que le sol, l’air et l’eau, ou à faire une usage plus efficient des moyens de production tels l’azote, le phosphore, les produits phytosanitaires ou l’énergie. Ce nouvel instrument encourage l’introduction à large échelle de nouvelles techniques ciblées préservant les ressources. Comme la promo-