Rapport et Projet

Loi sur l’agriculture

tion se fait à l’échelle nationale, la charge administrative sera plus faible que dans le cas des actuels programmes d’utilisation durable des ressources en vertu des art. 77a et 77b LAgr. Ces contributions contribuent à la réalisation des objectifs agroécologiques. La Confédération prend entièrement (100 %) en charge ces contributions. Celles-ci, au contraire de la contribution selon les art. 77a et 77b LAgr, peuvent être sollicitées par toutes les exploitations.

Seront particulièrement encouragées les mesures techniques reposant sur des bases scientifiques qui contribuent à augmenter l’efficience et la durabilité des ressources et des moyens de production. Ces mesures doivent être directement applicables et adaptées à la pratique. Il s’agira de mesures temporaires et les agriculteurs seront libres d’y participer ou non.

L’impact sur l’environnement de ces mesures doit durer au-delà du versement des contributions. Ceci ne peut être assuré qu’à la condition que l’utilisation de la technique en question soit ancrée juridiquement dans les PER en tant que bonne pratique agricole au terme de la période d’encouragement et sous réserve qu’elle soit économiquement supportable. L’adoption de la nouvelle technique doit être communiquée à temps pour que les conditions-cadre restent stables et prévisibles et un délai transitoire doit être accordé avant sa mise en pratique générale.

La promotion de systèmes de rampes d’épandage à tuyaux flexibles constitue une mesure envisageable. Ces systèmes permettent de réduire les émissions d’ammoniac lors de l’épandage de lisier et d’améliorer en même temps l’efficience de l’utilisation d’azote grâce à l’augmentation de l’azote disponible dans la production végétale. L’utilisation de rampes d’épandage à tuyaux flexibles a fait ses preuves dans le cadre de projets d’utilisation durable des ressources selon les art.77a et 77b LAgr. Même les mesures qui n'étaient pas auparavant soutenues par des projets d’utilisation durable des ressources ou de protection des eaux pourront désormais être encouragées par des contributions à l’efficience des ressources, par exemple l’épandage sous foliaire de produits phytosanitaires dans des cultures bien déterminées (technique d’application avec des droplegs). Les systèmes de culture qui préservent le sol et réduisent l’érosion et le ruissellement, telles les cultures sans labours, peuvent contribuer à la réalisation des objectifs agroécologiques non seulement au sens de la protection du sol, mais aussi parce qu’ils permettent de réduire l’utilisation d’énergie.

Ö Nouvelle réglementation dans l’art. 76, LAgr