Rapport et Projet

Paiements directs (titre 3 LAgr)

aura une incidence plus ou moins positive sur l’impact des contributions à l’adaptation, sur la compétitivité et la mobilité des surfaces.

Ö Nouvelle réglementation dans l’art. 77. LAgr

Tableau 34

Contributions à la garantie du revenu, en comparaison

Système actuel des paiements directs PA 14-17

Part de la contribution à la surface Contributions à l’adaptation

Améliorations par rapport au dispositif actuel

Avec l’introduction des contributions à l’adaptation, la composante sociale du système actuel des paiements directs est transformée en une contribution individuelle personnalisée. Les contraintes liées au passage au nouveau système sont ainsi atténuées et le lien à la personne même de l’exploitant accroît l’efficience du transfert. Les contributions à l’adaptation simplifient le passage au nouveau système également au niveau sectoriel. De plus, en dotant les contributions à l’adaptation d’une bonne part des fonds actuellement attribués aux paiements directs, on découple les contributions de la surface ce qui augmente la mobilité des surfaces.

2.3.2.11 Occupation décentralisée du territoire

L’occupation décentralisée sera encouragée – ce qui est déjà le cas avec le système actuel – par l’injection de fonds conséquents via les paiements directs, en particulier dans les régions périphériques, afin de contribuer également à la création de valeur ajoutée dans les secteurs situés en amont et en aval de l’agriculture. Les contributions au paysage cultivé et les contributions à la sécurité de l’approvisionnement sont, à cet égard, particulièrement importantes vu qu’elles comprennent chacune une composante destinée à compenser les conditions naturelles difficiles. L’établissement d’une contribution supplémentaire, spécifiquement axée sur le maintien d’un occupation décentralisée du territoire n’est cependant pas pertinente du fait que la Confédération ne poursuit pas explicitement d’objectifs d’occupation du territoire dans ses politiques sectorielles, que cette prestation ne peut être assurée par la seule agriculture et qu’il serait difficile de définir précisément ce que l’on entend par régions menacées de dépeuplement151. Il est prévu d’opérer un soutien spécifique à l’occupation décentralisée du territoire par le biais des mesures d’améliorations structurelles, celles-ci étant mieux adaptées pour encourager les initiatives locales d’augmentation de la valeur ajoutée. Si les cantons fixent des objectifs pour des régions menacées de dépeuplement, la Confédération peut éventuellement octroyer une contribution supplémentaire pour la mise en œuvre de ces objectifs régionaux dans le cadre d’améliorations foncières et de projets de développement régional.