Rapport et Projet

Paiements directs (titre 3 LAgr)

Tableau 33

Contributions pour l’utilisation durable de ressources, en comparaison

Système actuel des paiements directs PA 14-17

Contribution pour l’utilisation durable des Pas de modification

ressources naturelles en vertu des art. 77a

et 77b LAgr (régional/sectoriel, pas de PD

selon la LAgr)

Contribution pour la protection de l’eau Pas de modifications

selon art. 62a LEaux (pas de PD selon la

LAgr)

Pas de contribution spécifique Contributions à l'utilisation efficiente des ressources (au plan national) au titre de paiements directs

Améliorations par rapport au dispositif actuel

Ce nouvel instrument permet de combler avec plus d’efficience les lacunes dans la réalisation des objectifs sur la base d’une procédure administrative simplifiée.

2.3.2.10 Contributions à l’adaptation

Situation initiale et objectifs

Selon l’OCDE150, les paiements complètement découplés de la production et des facteurs de production sont ceux qui ont les effets les plus positifs sur les revenus. Dans le système actuel, l’objectif d’un développement socialement supportable et de la garantie du revenu est atteint via les paiements directs, notamment au moyen de la contribution générale à la surface. Il en résulte, en particulier dans la région de plaine, une incitation non souhaitée d’exploiter soi-même les surfaces. Le manque de surfaces agricoles disponibles, des fermages excessivement élevés et un effet freinant sur l'évolution structurelle en sont la conséquence.

Nécessité d’agir et concept

Avec l’introduction des contributions à l’adaptation, une part importante de la contribution actuelle à la surface sera découplée de la surface, ce qui aura tendance à faire baisser le prix des fermages, à augmenter la mobilité des surfaces et à améliorer l’efficience du transfert des moyens financiers investis. Les contributions à l’adaptation permettent en outre d'effectuer sans heurt le passage de l'actuel au nouveau système de paiements directs en réduisant au minimum la redistribution des paiements directs due au changement de système.

Les contributions à l’adaptation compenseront généralement la différence entre les paiements directs généraux qu'une exploitation percevait avant le changement de système et les paiements directs liés aux prestations que cette exploitation percevra après le changement de système. L’octroi de la contribution à l’adaptation sera lié à la personne de l’exploitant actuel et sera donc ainsi totalement découplé de la pro-