Rapport et Projet

Loi sur l’agriculture

ment plus importants. Aussi, une augmentation de la contribution ne se traduirait probablement par aucune augmentation notable du taux de participation en ce qui concerne les catégories d’animaux dont la participation à ces programmes est déjà faible. Le taux des contributions sera augmenté pour les catégories d’animaux où subsistent des lacunes dans l’atteinte des objectifs et qui présentent un potentiel d’augmentation du taux de participation. C’est le cas en ce qui concerne le jeune bétail bovin, mâle ou femelle. Aussi, la contribution sera augmentée pour ces deux catégories d’animaux.

Ö Nouvelle réglementation dans l’art. 75, LAgr

Tableau 32

Contributions pour la promotion de modes de production proches de la nature et respectueux de l’environnement et des animaux, en comparaison

Système actuel des paiements directs PA 14-17

Contributions pour la culture biologique Contribution pour des systèmes de production conformes au principe de la globalité telle l’agriculture biologique

Contributions pour la culture extensive de Contribution pour l’encouragement de modes céréales et de colza de production sectoriels dans la production végétale et la production animale

Contribution pour les systèmes de stabula- Pas de modification

tion particulièrement respectueux des

animaux (SST) et pour les sorties réguliè-

res en plein air (SRPA)

Améliorations par rapport au dispositif actuel

Les programmes de promotion de modes de production particulièrement proches de la nature et respectueux de l’environnement et des animaux ont fait leur preuve et seront poursuivis. La possibilité envisagée d’encourager la production de lait et de viande basée sur les herbages doit contribuer à limiter l’utilisation d’aliments concentrés dans la production de ruminants et à maintenir l’avantage concurrentiel actuel de la Suisse dans le domaine de la transformation des fourrages grossiers. Pour que l’agriculture suisse puisse être en mesure de relever les défis à venir, les bases légales rendant possible l’élargissement nécessaire de ces programmes vont être créées. Compte tenu de l’étroite relation entre ces modes de production et l’obtention de labels privés, il est important que ces modes de production puissent permettre de générer un gain supplémentaire sur le marché.

2.3.2.9 Contributions à l’efficience des ressources

Situation initiale et objectifs

Les objectifs de préservation des ressources naturelles vitales sont soutenus par différentes mesures. Les PER contribuent notablement à l’utilisation durable des ressources naturelles. Du côté des instruments de promotion, le passage de contributions liées au nombre d’animaux à des contributions à la sécurité de l’approvisionnement liées à la surface et impliquant une charge minimale de bétail