Rapport et Projet

Commentaire du texte de loi

A1. 7

Les articles de loi mentionnés ici sont restés en vigueur jusqu’à ce que les écoles techniques supérieures soient reconnues comme hautes écoles spécialisées par la Confédération. Suite à l’abrogation au 1^er octobre 2001 de l’art. 59 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle170 (c’est-à-dire 5 ans après l’entrée en vigueur de la LHES)171, la base légale pour la direction et la gestion des écoles techniques supérieures a été supprimée. Il n’y en a désormais plus. Cette disposition n’est donc plus pertinente et peut être abrogée.

A1. 8

Cette disposition était valable jusqu’à l’abrogation de la loi du 20 mars 1959 sur le blé172.

Al. 9 et 11 à 13

Il s’agit de dispositions transitoires qui sont limitées dans le temps et qui peuvent donc être abrogées à l’échéance du délai.

A1. 14

(Éventuellement à abroger; l’Union suisse du commerce de fromage est actuellement en liquidation)

Art. 187a Dispositions transitoires concernant l’abrogation de la loi sur le blé

Les dispositions transitoires nécessaires suite à l’abrogation de la loi sur le blé ne sont plus utiles et peuvent donc être abrogées.