Rapport et Projet

Commentaire du texte de loi

Art. 14, al. 5

En raison de l’obligation d’utiliser le système d’information basé sur les bulletins de livraison, la conclusion de contrats qui doivent être approuvés par les autorités cantonales devient obsolète.

Art. 14a (nouveau)

La Confédération gère le système d’information central par lequel tous les flux d’engrais de ferme sont enregistrés et administrés. Toutes les livraisons d’une exploitation doivent être enregistrées au moyen de bordereaux de livraison.

5. Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties180

Art. 37 Contributions à l’élimination des sous-produits animaux

La base légale pour les contributions à l’élimination des sous-produits animaux doit répondre à différentes situations relevant de la législation sur les épizooties, avec une formulation dissociée de l’ESB. Des contributions continueront à être versées uniquement en cas de situations exceptionnelles entraînant l’ordre d’éliminer des sous-produits animaux, mais sans mention explicite de l’ESB. Le maintien de la base légale régissant l’octroi des contributions aux frais d’élimination revêt en outre une importance centrale pour un contrôle efficace du trafic des animaux. L’art. 62, al. 6, ne doit plus être transféré à l’art. 37, vu que les trois offices concernés ont publié un plan de mesures le 1^er juin 2004.

Art. 62

Suite à la transposition des dispositions à l’al. 37 LFE, le présent article peut être abrogé.

6. Loi sur la chasse du 20 juin 1986181

Art. 12, al. 5

Depuis l’arrivée des premiers loups en Suisse en 1995, le nombre d’individus est en constante progression. Près de quinze à vingt loups vivent actuellement sur le territoire suisse. Leur aire de répartition géographique s’est élargie en même temps que leur nombre a augmenté.

Un projet de prévention a été lancé par l’OFEV sur la base de l’art. 10, al. 4, ordonnance sur la chasse182 dans le cadre d’une phase pilote, afin de prévenir la survenance de situations de conflit entre la présence de prédateurs et la garde d’animaux de