Rapport et Projet
Consultation 2010/126: Politique agricole 2014-2017: Développement de la politique agricole dans les années 2014 à 2017 · 326 pages
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Commentaire du texte de loi
doivent être entreprises dans le cadre des consultations usuelles des offices, le 1er de chaque mois.
2. Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire176
Art. 34, al. 3
Le recours des autorités est déjà inscrit dans la LAgr (art. 166, al. 3), dans la LPE (art. 56, al. 1) et dans législation sur l’aménagement du territoire (art. 34, al. 1, LAT, en relation avec l’art. 48, al. 4, OAT). Le recours des autorités se réfère toutefois spécifiquement à l’application de la loi correspondante et aux autorités compétentes qui y sont citées. En ce qui concerne les surfaces d’assolement (SDA), il en résulte que seul l’office compétent, l’ARE et non l’OFAG, est en droit de déposer un recours. Les SDA sont mentionnées dans l’ordonnance sur l’aménagement du territoire et les cantons sont tenus de veiller à ce que le contingent qui leur a été attribué par arrêté fédéral du 8 avril 1992 reste intact. Les SDA étant les meilleures terres agricoles, l’OFAG, en particulier, a un intérêt majeur à ce qu’elles soient conservées. Les priorités conduisant l’ARE ou l’OFAG à interjeter recours à ce propos ne sont pas forcément les mêmes. Il importe donc qu’un droit de recours soit également ménagé à l’OFAG relativement aux SDA, bien entendu, sans léser d’aucune manière le droit de recours existant de l’ARE. Compte tenu qu’il s’agit d’un aspect lié à l’aménagement du territoire, le droit de recours de l’OFAG doit être inscrit dans la LAT.
3. Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole177
Art. 20 Réunions parcellaires et autres formes d’amélioration de la structure
d’exploitation
L’article en vigueur est axé sur les réunions et remaniements parcellaires classiques (réorganisation de la propriété foncière en vue du regroupement d’unités de production). Les remaniements parcellaires qui ont fait leurs preuves permettent une baisse marquée des coûts de production et donc une amélioration de la compétitivité des exploitations agricoles. Au cours des dernières années, des procédures et instruments innovants ont notamment été développés dans les pays voisins pour la collaboration interexploitations. Il s’agit par exemple des regroupements de terres affermées, de l’exploitation de parchets ou des remaniements parcellaires virtuels. La législation existante sur le bail à ferme doit être adaptée à ces nouvelles formes de remembrement de terres exploitées.
176RS 700