Rapport et Projet

Loi sur l’agriculture

rente. Près de 800 000 francs par an sont alloués au titre du conseil aux éleveurs et du soutien à la mise en œuvre de mesures de protection des troupeaux.

Au-delà d’une phase pilote, la législation en vigueur et le budget actuel ne suffisent toutefois pas à financer des mesures permanentes de protection des troupeaux. C’est pourquoi, dans sa réponse à la motion Schmidt183, le Conseil fédéral a chargé l’OFEV d’élaborer en collaboration avec l’OFAG des propositions de financement à long terme des mesures de protection des troupeaux et d’en assurer le fondement juridique.

La solution envisageable élaborée prévoit la création d’une base légale garantissant la protection des troupeaux dans la législation sur la chasse. La protection des troupeaux comporte fondamentalement les mêmes éléments que le projet actuel de prévention, mais sans la limitation spatiale et temporelle prévue dans la base légale figurant à l'art. 10, al. 4, de l'ordonnance sur la chasse.

Dans la région d’estivage, la protection des troupeaux fonctionne de manière optimale sur la base de pâturages tournants et de la présence permanente de bergers. Ces systèmes de garde des troupeaux encouragés aujourd’hui déjà par la contribution d’estivage fondée sur la loi sur l’agriculture constituent une bonne base pour la mise en œuvre d’une protection effective complémentaire des troupeaux. Les exploitations d’estivage, qui appliquent des mesures de protection des troupeaux et bénéficient de contributions d’encouragement selon le nouvel art. 12, al. 5, perçoivent désormais pour les moutons estivés dans un système de pâturage tournant une contribution d’estivage aussi élevée que celle versée pour les moutons estivés dans un système de surveillance permanente par des bergers (cf. ch. 2.3.2.4).

2.10 Programme de la législature

Les travaux relatifs au développement de la législation agricole à partir de 2012 font partie du programme de législature 2008-2011. Les mesures de politique agricole doivent être examinées du point de vue de leur utilité et adaptées aux conditions économiques en mutation (protection douanière, évolution de la demande sur les marchés en Suisse et à l’étranger, réalisation du mandat constitutionnel, etc.). Ce faisant, il faut tenir compte des études et rapports existants, notamment du rapport sur le développement du système des paiements directs en réponse à la motion CER-E (06.3635). Les moyens financiers destinés à l’agriculture doivent être fixés par un arrêté fédéral, conformément à l’art. 6 LAgr. Le message sur l’évolution future de la politique agricole à partir de 2012 a été adopté en tant qu’objet relevant des grandes lignes de la politique gouvernementale.

Pour garantir la cohérence entre le programme de législature et les arrêtés financiers les plus importants, la prochaine période de quatre ans commencera à partir de 2014, conformément à la nouvelle réglementation de l’ordonnance sur les finances de la Confédération. Pour les deux années intermédiaires 2012 et 2013, le Conseil fédéral a édicté un message concernant l’arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture.