Rapport et Projet

Loi sur l’agriculture

e) Il ne sera pas obligatoire de produire pour pouvoir bénéficier de ces versements.

Aux paragraphes 6 à 13 figurent des exemples de mesures, dont le soutien du revenu découplé de la production. L’énumération n’est pas exhaustive.

Le paragraphe 6, intitulé « soutien du revenu découplé », représente le cœur du concept des paiements directs versés aux producteurs. Il énonce que:

a) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d’après des critères clairement définis, tels que le revenu, la qualité de producteur ou de propriétaire foncier, l’utilisation de facteurs ou le niveau de la production au cours d’une période de base définie et fixe.

Les §§7 à 13 contiennent des précisions au sujet des différents types de paiements. Si les conditions qui y figurent sont remplies, la mesure est déclarée compatible avec la Boîte verte. L’esprit du §5 se répercute dans ces différents exemples. Les conditions énumérées aux paragraphes 7 à 13 comprennent les mesures suivantes:

§7 Garantie de revenus et dispositif de sécurité pour les revenus

§8 Aide en cas de catastrophes naturelles

§9 Ajustement des structures au moyen de programmes incitant les producteurs à cesser leurs activités

§10 Ajustement des structures au moyen de programmes de retrait de ressources de production

§ 11 Aide à l’investissement

§ 12 Programmes de protection de l’environnement

§ 13 Aide régionale

Les prescriptions de l’OMC fixent un cadre juridique contraignant aux paiements directs. Dans le cadre du cycle de Doha de l’OMC, il est prévu un renforcement des critères actuels. Ces modifications concernent essentiellement la fourniture de la preuve d’une période de référence définie, qui sert de base à l’octroi des paiements directs. Vu la fin de la clause de modération, il faut s’attendre de surcroît à ce que dans le cadre des procédures juridiques de l’OMC de plus en plus de procédures relatives à la Boîte verte voient le jour. La lecture des critères n’en sera que plus sévère. Un système développé des paiements directs doit donc impérativement y satisfaire.

Dans la pratique actuelle, tous les paiements directs sont notifiés dans les paragraphes 5, 6, 12 et 13 de la Boîte verte et, pour la plupart, sont tout à fait en harmonie avec les divers énoncés (paiements à la surface et écologiques par exemple). Le bien-être animal n’est pas explicitement reconnu comme critère dans la Boîte verte. Les paiements éthologiques, qui y sont également notifiés, sont donc problématiques dans le sens que les productions soutenues encouragent clairement la garde de bétail, même s’il a récemment été prouvé que, pour les bovins, ces paiements avaient eu comme résultat la diminution des cheptels. En ce qui concerne la contribution pour les terres ouvertes (§6) la compatibilité n’est pas optimale, il en est de même pour les contributions à la culture des champs qui n’est pas dépourvue d’effets sur des productions particulières. Les mesures les plus problématiques sont les contributions