Rapport et Projet

Relation avec le droit international

pour le bétail consommant du fourrage grossier (§ 6) et pour la garde d’animaux dans des conditions difficiles (§13). Les montants sont versés sur la base de têtes de bétail, ce qui est explicitement incompatible avec les exigences de l’Annexe 2 de l’accord OMC.

Des instruments de soutien de la production, tels que le supplément pour le lait transformé en fromage et le supplément pour le non-ensilage sont notifiés dans la Boîte verte en tant que programmes d’aide régionale (§13). et dans la Boîte orange, en tant que soutien au marché. Cette classification est difficile à justifier, en particulier ce qui concerne le supplément pour la transformation en fromage. Elle est le résultat de tractations survenues lors de l’entrée en vigueur du Cycle de l’Uruguay et fait d’ailleurs systématiquement l’objet de critiques formulées par les Membres de l’OMC. De tels soutiens sont compatibles avec l’accord agricole de l’OMC en vigueur au titre de soutien des prix (« boîte orange »). La direction voulue par le Cycle de Doha actuellement en négociation prévoit cependant une réduction importante du soutien des prix qui pourrait toucher ces mesures en en limitant le montant total.

Voici maintenant une analyse détaillée des nouveaux programmes tels que prévus par le nouveau système de paiements directs.

La plupart des éléments proposés sont compatibles sans restrictions avec les critères de la boîte verte:

Contributions à l’adaptation: Elles ont pour but d’assurer une transition sans rupture en parallèle au changement des conditions-cadre de la politique agricole. Elles sont entièrement découplées et peuvent être attribuées au § 6 en qualité de soutien accordé au revenu.

Contributions au paysage cultivé: Elles encouragent le maintien d’un paysage rural ouvert et comprennent trois types de paiements. En fonction de leur objectif spécifique, elles pourraient s’y intégrer comme contribution de base (§6), contribution à l’exploitation dans des conditions difficiles (§13) et contribution d’estivage (§12 ou §13).

Contributions à la biodiversité. Leur objectif porte sur la préservation et sur la promotion de la diversité des espèces et de leur habitat. Il s’agit d’une mesure classique de protection de l’environnement qui peut être inscrite au §12.

Contributions à la qualité du paysage. Ces contributions visent la préservation et le développement de paysages cultivés diversifiés avec leurs particularités régionales respectives. Elles peuvent être notifiées au §12.

Projets environnementaux régionaux et contributions temporaires à l’utilisation efficiente des ressources. Les contributions prévues en vue de réduire ou de combler certaines lacunes concrètes constituent des mesures classiques de protection de l’environnement et peuvent être attribuées au §12.

Par contre, les contributions à la sécurité de l’approvisionnement et celles pour le bien-être des animaux soulèvent plusieurs questions quant à leur compatibilité avec la boîte verte.

Contributions à la sécurité de l’approvisionnement. Elles ont pour but de conserver le potentiel de production et de maintenir la production calorique au niveau actuel.