Rapport et Projet

Loi sur l’agriculture

Ces contributions comprennent quatre éléments. En ce qui concerne leur compatibilité avec la Boîte verte de l’OMC, les différents instruments doivent être appréciés séparément. La contribution de base est une contribution à la surface, dont le montant est fixé de manière unitaire pour toute la SAU. A l’instar de l’actuelle contribution générale à la surface, elle peut être classée sous le §6. L’octroi d’un paiement pour les surfaces herbagères pose comme préalable une charge minimale de bétail, ce qui représente une amélioration certaine par rapport aux actuelles contributions modulées selon le nombre d’UGBFG: celles-ci sont en effet liées aux animaux et par conséquent contraires à l’esprit du §6. Le lien avec une production minimale, mesurée par la charge de bétail comporte toutefois le risque d’être déclaré incompatible avec les critères de la Boîte verte. La contribution à l’exploitation dans des conditions difficiles peut trouver sa légitimité sous le §13 et ne pose donc pas de problèmes. Quant à la contribution à la culture des champs, elle correspond à l’actuelle contribution pour les terres ouvertes. Ainsi qu’il a été relevé plus haut, sa classification sous le § 6 n’est, elle non plus, pas encore tout à fait claire, puisque cette mesure influe dans une certaine mesure sur l’orientation de la production. La contribution à la culture correspond à la contribution à la culture sous le régime actuel. Elle n’est pas notifiée dans la Boîte verte et n’est pas financée par l’enveloppe budgétaire des paiements directs mais par l’enveloppe de la promotion de la production et des ventes. La contribution à la culture est à attribuer à la Boîte orange. Comme la conservation de la capacité de production ne peut, d’une manière générale, guère être conçue comme une mesure découplée de la production, elle ne peut satisfaire à la condition de base de la boîte verte, soit le caractère d’indépendance de la production. A ce sujet, on peut rappeler que le droit à un soutien lié au produit (ou mesure de la boîte orange selon la classification de l’accord agricole de l’OMC), sera certes fortement réduit dans son ampleur par rapport à la situation actuelle, mais sera maintenu après la mise en œuvre d’un accord Doha. Des plafonds par produit seront également déterminés qui pourraient avoir leur importance ici.

Contributions au bien-être des animaux. Comme leur nom l’indique, ces contributions encouragent le bien-être des animaux au-delà des dispositions de la loi sur la protection des animaux. Elles sont l’équivalent des programmes éthologiques actuels SST et SRPA et relèvent du §12 en qualité de programmes environnementaux. Certains membres de l’OMC critiquent ces contributions pour avoir un effet de distorsion sur la production et le commerce. Etant donné que les contributions au bien-être des animaux procèdent du même concept que les éco-contributions, et que d’autres pays membres de l’OMC y compris les Etats-Unis ont, eux aussi, attribué leurs contributions au bien-être des animaux au §12, le maintien de cette notification semble justifié. De même, dans certains cas, ces contributions ont amené à une diminution des cheptels, ce qui nuance l’impact sur la production. Dans l’éventualité d’une procédure juridique à l’OMC, la compatibilité de cette mesure avec la Boîte verte court cependant le risque d’être contestée.

2.11.2 Comparaison avec les développements au sein de l’UE

En vue d’un développement cohérent de la politique agricole suisse, il s’agit non seulement d’établir une comparaison avec les règles commerciales contraignantes au