Rapport et Projet

Structure des enveloppes financières

tes. Elles permettent, en outre, de soutenir la construction et la transformation de bâtiments d’exploitation destinés aux animaux consommant des fourrages grossiers dans la région des collines et dans celle de montagne, de même que de bâtiments communautaires ainsi que de bâtiments pour petites entreprises artisanales servant à la préparation, au stockage et à la commercialisation de produits régionaux, en région de montagne. Au vu de l’évolution observée dans les régions rurales, des extensions appropriées et le maintien des infrastructures de base revêtent une importance considérable pour l’agriculture. On observe une recrudescence des demandes de soutien de projets en faveur du développement régional et de la promotion de produits indigènes et régionaux selon l’art. 93, al. 1, let. c, LAgr. Ces projets intersectoriels permettent d’améliorer la valeur ajoutée créée dans l'agriculture et de renforcer la collaboration entre l’agriculture et les secteurs connexes, notamment l’artisanat, le tourisme et la sylviculture. La marge de manœuvre financière acquise dans le cadre des enveloppes financières suite à l’abandon partiel des mesures du PCO doit être mise à profit de manière ciblée. Au lieu de procéder à une nouvelle augmentation de fonds affectés aux mesures d’accompagnement social, les moyens financiers supplémentaires seront réalloués aux améliorations structurelles afin de pouvoir couvrir les besoins attestés dans ce domaine.

Crédits d’investissements

Les crédits d’investissements sont des prêts sans intérêts consentis principalement pour des mesures accordées individuellement aux exploitations. Ils visent avant tout à améliorer les conditions de production agricole et les bases d’exploitation, compte tenu des exigences en matière de bien-être animal (SST) et de protection des eaux. Ils peuvent en outre cofinancer des mesures de construction visant à diversifier les activités dans les domaines connexes à l’agriculture. Des crédits d’investissements sont également accordés pour les constructions, équipements et machines d’usage communautaire que les producteurs construisent ou acquièrent en commun à titre d’entraide; ces crédits permettent de garantir, voire d’améliorer, le potentiel de valeur ajoutée. Ils permettent également de financer les installations de production d’énergie renouvelable à partir de la biomasse. Les crédits de construction à court terme jouent un rôle important en cas de projets de grande envergure, car ils permettent de couvrir les besoins de liquidités momentanés dans l’attente du versement des contributions publiques. Ces crédits pourront désormais également être octroyés aux régions de plaine. La mise en œuvre de la PA 14-17 exigera de nouvelles adaptations structurelles. C’est compte tenu de ce fait et de l’expérience acquise en la matière qu’il faut s’attendre à ce que la demande de crédits d’investissements reste supérieure aux moyens financiers à disposition. Il convient donc de maintenir jusqu’en 2017 les moyens alloués au niveau de celui alloué aux enveloppes financières antérieures.

Les crédits d’investissements sont gérés par le biais d’un fonds de roulement qui s’élève à près de 2,35 milliards de francs. Les remboursements permettent aux cantons d'accorder annuellement quelque 230 millions de francs sous la forme de prêts. Afin d’assurer la continuité dans les autres rubriques du budget agricole et de respecter les objectifs d'économie et considérant que la gestion des fonds de roulement permettait une certaine souplesse, il a été procédé en 2011, à titre exceptionnel, à une réduction des moyens destinés aux crédits d'investissements, passant ainsi de plus de 48 millions de francs (moyenne des années 2008 à 2010) à 13 millions de