Rapport et Projet

Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture de 2014 à 2017

francs. Cette décision a engendré un manque de liquidités ainsi que la formation de listes d’attente au niveau du traitement des demandes. Il sera procédé à un rééquilibrage de ces fortes coupures pour les années 2012 et 2013. La suspension du PCO permettra de réallouer les moyens mis à disposition et issus des mesures sociales aux crédits d’investissements et aux contributions pour les améliorations structurelles.

Sélection végétale et animale

Sous l’intitulé « Sélection végétale et animale », la Confédération soutient des mesures zootechniques ainsi que la mise en œuvre du Plan d’action national « Ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture » et non la sélection végétale. L'encouragement de la sélection animale à laquelle sont consacrés quelque 34 millions de francs contribue à l’amélioration des bases de production. Cette mesure permet de pratiquer un élevage d’animaux de rente indépendant, de qualité, et adapté aux conditions naturelles du pays. Dans le cadre du plan d’action national, les variétés indigènes sont inventoriées, conservées, décrites et mises à la disposition d’une utilisation durable. Près de 4 millions de francs devront être consacrés principalement à la sécurisation des collections existantes; ils ne pourront toutefois pas être affectés à l’aménagement de nouvelles collections ou au soutien d’initiatives visant à l’utilisation d’anciennes variétés.

Vulgarisation

La vulgarisation agricole a pour but d’accompagner dans leur activité professionnelle les personnes travaillant dans le secteur agricole et de leur apporter un soutien dans le cadre de leur formation professionnelle continue. La Confédération assure la promotion de la vulgarisation au moyen d’aides financières versées à la centrale de vulgarisation AGRIDEA, aux services de vulgarisation opérant au niveau interrégional dans des domaines spécialisés (apiculture, aviculture, économie alpestre, etc.) et pour l’étude préliminaire d’initiatives de projet collectives. La vulgarisation fait partie du système agricole de connaissances et d’innovation. Elle fait le lien entre la recherche et la pratique et allie savoir scientifique et savoir expérimental.

3.5.2 Enveloppe financière « Promotion de la production et des ventes »

La mise en œuvre de la PA 2011 se traduit par une baisse du soutien du marché qui passera vraisemblablement de 548 millions en 2007 à 442 millions de francs en 2011. En contrepartie, les moyens alloués aux paiements directs augmenteront d’autant. Par comparaison avec l’enveloppe financière 2012-2013, qui prévoit d’allouer 422 millions par année pour 2012 et 2013, les montants annuels alloués pour la production et les ventes diminueront de 10 millions par année (-2%) et se monteront à 412 millions par an. Il est prévu de procéder à un transfert interne de fonds de la promotion de la production végétale à la promotion de la qualité et des ventes.