Rapport et Projet

Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture de 2014 à 2017

3.5.1 Enveloppe financière « Amélioration des bases de production et mesures sociales »

L’enveloppe financière pour l’amélioration des bases de production et les mesures sociales est constituée des fonds destinés au financement de cinq paquets de mesures (Tableau 40).

Tableau 40

Enveloppe financière « Amélioration des bases de production et mesures socia-

les »

(en millions de francs) B 2011 2014 2015 2016 2017 Total Mesures d'accompagnement social 3 3 3 3 312

Contributions pour améliorations structu- 83 89 89 89 89356

relles Crédits d’investissements 13 47 47 47 47188

Sélection végétale et animale 38 38 38 38 38153

Vulgarisation 12 12 12 12 1249

Total 149 189 189 190 190758

Mesures d'accompagnement social

Les mesures d’accompagnement social se composent de l’aide aux exploitations et des aides à la reconversion professionnelle. Ces deux mesures, qui font fonction d’instruments de secours, soutiennent l’évolution structurelle dans l’agriculture. L’aide aux exploitations sous forme de prêts remboursables sans intérêts permet de remédier à des difficultés financières passagères non imputables aux requérants, à convertir des dettes portant intérêts (reconversion des dettes) ou à faciliter l’abandon anticipé de l’exploitation agricole. La plupart des fonds mis à disposition aux cours de ces dernières années n’ont pas été épuisés. Cela s’explique par les taux d’intérêt très bas et le changement des modalités des financements cantonaux (tâche commune) depuis la réforme de la péréquation financière (RPT). Tablant sur des conditionscadre de politique agricole et des marchés agricoles relativement stables, il est prévu de réduire ces moyens d’un quart par rapport au budget 2010; ces montant devraient être maintenus à ce niveau jusqu’en 2017.

Contributions pour améliorations structurelles

Les contributions pour améliorations structurelles sont octroyées à titre de soutien au développement des infrastructures de base197 nécessaires à l’agriculture. Ces mesures visent l’abaissement des coûts de production et l’amélioration des conditions de vie et de la situation économique des agriculteurs, tout en tenant compte des exigences relatives à la protection de l'environnement et des animaux ainsi qu’à l’aménagement du territoire. Elles contribuent en outre à renforcer le milieu rural et favorisent l’occupation décentralisée du territoire. Plus de 70 % d’entre elles sont affectées aux remaniements parcellaires, aux infrastructures permettant de meilleures dessertes, aux adductions d’eau ainsi qu’à la remise en état périodique de desser-