Rapport et Projet

Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture de 2014 à 2017

fonds annuel de 3 millions de francs est prévu pour l’indemnisation de ces tâches. Par rapport au budget 2011, les moyens financiers annuels alloués diminueront vraisemblablement de 270 millions de francs pour les années 2012 et 2013. Il est prévu d’allouer 266 millions de francs par an dès 2014.

Production animale

Dans le domaine de la production animale, les tâches d’exécution de la LAgr continueront d’être confiées à une organisation privée sur la base d’une convention de prestations. Un fonds de 6 millions de francs est prévu pour l’indemnisation de ces tâches. Il s’agit de la «surveillance des marchés publics» et de la «taxation neutre de la qualité». Quelque 7 millions de francs seront à disposition des mesures d’allégement en cas d’excédents sur le marché du bétail de boucherie et de la viande et des œufs ainsi que pour la mise en valeur de la laine de mouton.

Grandes cultures

L’octroi d’une contribution pour des cultures particulières vise à encourager les cultures des champs considérées comme importantes du point de vue de la sécurité de l’approvisionnement. La promotion ciblée de la culture de céréales fourragères pourra être réalisée par le biais de l’encouragement aux grandes cultures et aux cultures pérennes. Afin de maintenir la parité économique entre les diverses cultures des champs, il est prévu de réduire d’autant la contribution spécifique à des cultures particulières. En ce qui concerne les betteraves sucrières, la réduction de la contribution se fera en deux temps au cours des années 2014 et 2015. Cette mesure permettra d’économiser quatre millions en 2014 et sept millions à partir de 2015 dans le domaine des grandes cultures. Ce montant servira à alimenter le budget réservé à la promotion de la qualité et des ventes.

Arboriculture fruitière et viticulture

Aucun changement n'est prévu dans le domaine de la culture fruitière et de la viticulture. Les moyens financiers nécessaires seront donc maintenus au niveau de ceux alloués dans le cadre du plan financier 2013.

3.5.3 Enveloppe financière « Paiements directs »

L’évolution du dispositif du système des paiements directs amène à revoir la répartition des fonds fédéraux en fonction des nouvelles mesures à financer (cf. Tableau 45). Il n’est pas possible d’établir une correspondance totale avec les rubriques actuelles. Il est prévu d’introduire, en sus des cinq types de contributions affectées à l’encouragement des prestations d’intérêt public, des contributions à l’efficience des ressources pour le soutien de l’utilisation durable des ressources naturelles et des contributions à l’adaptation visant à garantir une évolution socialement supportable de l’agriculture. L’enveloppe financière affectée aux paiements directs restera, elle aussi, stable en termes nominaux au cours de ces quatre années.

Vu les changements notables affectant l’enveloppe financière consacrée aux paiements directs par rapport aux enveloppes financières précédentes, le tableau ci-