Rapport et Projet

Structure des enveloppes financières

dessous présente dans le détail la répartition des fonds prévue entre les nouvelles catégories de contributions, en se basant sur les instruments actuels de paiements directs (Tableau 42).

Trois étapes permettent de passer des moyens attribués aux instruments de l’actuel système des paiements directs à ceux attribués aux nouveaux instruments (DPD):

1. Attribution des moyens affectés aux instruments actuels en fonction de leurs incidences sur les nouveaux objectifs visés;

2. Analyse des résultats obtenus jusqu’ici en matière de réalisation des objectifs et identification des lacunes;

3. Analyse des incidences générées par l’adaptation des instruments aux objectifs.

Le chapitre 1.2.2.2 présente une analyse détaillée des objectifs réalisés et des carences. Ce chapitre aborde donc uniquement les points 1 et 3.

Attribution des moyens affectés aux instruments actuels en fonction de leurs incidences sur les nouveaux objectifs visés;

Les instruments mis en œuvre dans le cadre du système actuel des paiements directs visent déjà aujourd’hui à assurer la réalisation les objectifs constitutionnels: sécurité de l'approvisionnement, préservation des ressources naturelles vitales, entretien du paysage cultivé, occupation décentralisée du territoire, bien-être animal et garantie du revenu. La première étape en vue d’établir une nouvelle répartition des moyens financiers consiste à attribuer les instruments existants aux différents objectifs en fonction de leurs principales incidences par rapport aux objectifs recherchés.

Actuellement deux instruments permettent essentiellement d’encourager la sécurité de l’approvisionnement: les contributions à la garde d’animaux consommant des fourrages grossiers pour les surfaces herbagères, et la contribution supplémentaire pour terres ouvertes et cultures pérennes pour les terres assolées.

La contribution pour terrains en pente vise au maintien d’un paysage cultivé ouvert. Elle est par conséquent classée dans la catégorie des contributions au paysage cultivé. Quant à la contribution d'estivage, elle a pour principal effet de favoriser le maintien des surfaces affectées à l’économie alpestre ouvertes par le biais d’une exploitation durable. La contribution générale à la surface déploie ses effets au sein de plusieurs domaines visés. Plusieurs études scientifiques indiquent qu’elle n'a pratiquement aucune influence sur la production mais qu’elle contribue par contre au maintien d'un paysage cultivé ouvert dans les zones de montagne les plus élevées. Le plus grand mérite de cette contribution consiste toutefois à garantir le revenu¹⁹⁸. Dans son Rapport sur le développement du système des paiements directs, le Conseil fédéral a constaté que, dans le domaine des paiements directs, près de 900 millions de francs ne servent pas à fournir des prestations mais uniquement à garantir le revenu, suite à la mise en œuvre de la PA 2011. Le système actuel des paiements directs ne comporte aucun instrument spécifique visant à assurer la préservation, la promotion et le développement de la qualité du paysage.