Rapport et Projet

Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture de 2014 à 2017

Les mesures différenciées en faveur de la région de montagne, telles la contribution GACD et la contribution pour terrains en pente, favorisent de plus, de concert avec les autres paiements directs, indirectement l’occupation décentralisée du territoire.

La préservation des ressources naturelles vitales, en tant que condition au versement de paiements directs est soutenue, outre le respect des PER, par trois catégories de mesures:

1. Les contributions à la compensation écologique selon l’OPD et les contributions selon l’OQE qui exercent surtout une influence sur le maintien de la biodiversité.

2. Les programmes d’utilisation durable des ressources en vertu des art. 77a et 77b LAgr et les contributions selon l’art. 62a LEaux, qui encouragent une utilisation efficiente des ressources naturelles et favorisent la protection des eaux.

3. Les contributions pour l’agriculture biologique et pour la culture extensive de céréales et de colza, qui encouragent les modes de production en accord avec la nature et particulièrement respectueux de l’environnement, conformément à l’art. 104, al. 3, let. b, Cst.

Le bien-être animal bénéficie également d'un soutien dans l’actuel système actuel des paiements directs, par le biais des contributions SST et SRPA.

Le Tableau 42 présente la nouvelle attribution des moyens en fonction des objectifs visés, étant entendu que l’on se base sur le plan financier 2014

Tableau 42

Répartition des instruments actuels des paiements directs en fonction des diffé-

rents objectifs visés

Instruments actuels Plan financier 2014 Répartition selon les objectifsSituation initiale

Contributions UGBFG509

Contribution GACD 357 Sécurité l'approvisionnement 1'045 Contribution suppl. terres ouvertes179

Contributions aux terrains en pente115

Paysage cultivé338

Contribution d'estivage99

Contribution générale à la surface 1'024 Garantie du revenu900

Contribution à la compensation écologique141

Contribution selon OQE65

Contribution à l'utilisation efficiente des ressources39

Ressources naturelles vitales310

Contribution à la protection des eaux7

Contribution bio30

Contribution extenso28

Contributions SST et SRPA 223 Bien-être animal223

Total 2'816 2'816

L’attribution des moyens financiers en fonction des différents objectifs visés sert de base à la fixation de la future répartition des moyens.

Analyse des incidences générées par l’adaptation des instruments aux objectifs visés

L’adaptation des instruments de la politique agricole dans le cadre du nouveau système de paiements directs influencera à elle seule le degré de réalisation des objectifs visés. Lors de la répartition des fonds, il convient de prendre en compte