Rapport et Projet

Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture de 2014 à 2017

Objectif Incidences générées par la seule adaptation des instruments

Garantie L’introduction des contributions à l’adaptation et la conversion des contributions du à la garde d'animaux en contributions à la sécurité de l'approvisionnement revenu permettront de découpler davantage les paiements directs de la production. Cela

entraînera une baisse des fermages et des coûts moyens en production animale et conduira à une amélioration de l’efficience du transfert et donc de l’effet des paiements directs sur le revenu agricole.

Compte tenu des lacunes et tendances mises en évidence au ch. 1.2.2.2.6 ainsi que des incidences générées par l’adaptation instrumentaire, il convient de prévoir un besoin financier supérieur à celui alloué à la situation de départ décrite dans le tableau 42, afin d’encourager les grandes cultures, de maintenir les ressources naturelles vitales et de garantir le revenu (Tableau 44).

Tableau 44

Synthèse et conclusions concernant les besoins financiers

Domaine et aspect Lacune Tendance Effets des Besoins financiers par

instruments rapport à la situation de départ

Sécurité de l'approvi-

sionnement

Production brute non Ò Ô identique/s

Production nette non Î Î identique/s

Grandes cultures non Ô Î davantage

Superficie cultivables oui Ô Ò pas de PD spécifiques

Ressources naturelles vitales

Biodiversité oui Î Ò davantage

Eau oui Î Î davantage

Sol (qualité) oui Ô Î davantage

Air/Climat: oui Î Ò davantage

Paysage cultivé

Maintien d’un paysage oui Ô Ô davantage

ouvert

Diversité (qualité) oui Ô Î davantage

Bien-être des animaux oui Ò Î davantage

Afin d’obtenir des améliorations conséquentes dans la réalisation des objectif visés, il s’agira de procéder, en sus de l’adaptation du dispositif de paiements directs en 2014, à une réallocation substantielle des moyens en faveur des domaines qui nécessitent des besoins accrus dès la première année de mise en œuvre. C’est dans ce but qu’il sera procédé en 2014 déjà à une première réallocation de moyens, par rapport à la situation de départ décrite dans la figure 42.

Les taux de contributions doivent être fixés en 2014 et rester inchangés d’ici 2017. Un accroissement progressif de la participation aux programmes facultatifs jusqu’en