Rapport et Projet

Conséquences

ces surfaces dans la contribution à la qualité biologique, ainsi que la prise en charge complète par la Confédération du financement complémentaire dans ce domaine, constitue un potentiel supplémentaire d’économies pour les cantons.

A l’échelon de la Confédération, l’octroi de crédits correspondants restent du domaine de compétence de la LPN, mais sont transférés chaque année de l’OFEV à l’OFAG pour le financement de ces frais supplémentaires.

Le remplacement des programmes régionaux cofinancés d’utilisation durable des ressources selon les art. 77a et 77b LAgr, tel le programme de promotion de rampes d’épandage à tuyaux flexibles par des contributions à l’efficience des ressources octroyées à l’échelon national allège à moyen terme la charge des cantons.

En ce qui concerne les contributions à la qualité du paysage, il faut compter sur une part de cofinancement des cantons de 20 %, selon la participation, représentant environ 20 millions de francs de besoins supplémentaires en 2017.

Dans l’ensemble, les modifications ont pour effet un allégement de la charge des cantons au début de la mise en œuvre de la PA 14-17. En revanche, la participation accrue au cofinancement des contributions à la qualité du paysage, qui est attendue au cours des années suivantes, a pour conséquence une augmentation des charges financières et administratives pour les cantons concernés. A moyen terme, le développement du système des paiements directs ne génère ni davantage ni moins de charges pour les cantons et est conforme à la RPT.

Une estimation de l’évolution de la répartition des fonds fédéraux entre les cantons a été effectuée sur la base des structures d’exploitation de 2009. Ce faisant, on est parti d’hypothèses les plus réalistes possibles concernant la participation aux programmes volontaires. Compte tenu du résultat des analyses, il ne faut s'attendre qu'à de faibles décalages entre les cantons en ce qui concerne l’octroi des paiements directs (figure 44). Etant donné qu’on ne peut pas prévoir précisément quelles sont les exploitations qui participeront de manière accrue aux programmes facultatifs, les chiffres réels peuvent s’écarter des chiffres pronostiqués.