Rapport et Projet

Situation initiale

Il faut pour ce faire procéder à une adaptation des prescriptions techniques. Le Conseil fédéral a transmis au Parlement un message sur la révision totale de la loi sur les denrées alimentaires, dont le but est une adaptation substantielle au droit européen, y compris par exemple l’extension de la protection contre la tromperie ou la reprise des définitions et termes de l’UE dans le domaine des denrées alimentaires. Jusqu’au début de ce siècle, le droit de la CE relatif aux denrées alimentaires ne constituait qu’un domaine juridique à la réglementation morcelée. Par contre, avec l’adoption du règlement de base, il s’est développé en un ordre juridique unifié et cohérent24. Le système de sécurité des denrées alimentaires appliqué par la CE va au-delà de ce que prévoit le droit suisse dans plusieurs domaines (alerte rapide, listes positives de résidus tolérés dans ou sur les denrées alimentaires, autorisations d’exploitation, critères d’hygiène pour les processus, régimes pour les pays tiers, etc.). Le système actuel de la CE tient compte de la globalisation du marché des denrées alimentaires et présuppose un espace économique européen sans contrôles frontaliers. Les importations provenant de pays tiers doivent répondre à des exigences strictes, de manière à ce que les denrées alimentaires importées légalement dans le marché intérieur européen puissent y circuler librement. Si la Suisse veut participer à cet espace économique, elle doit créer les conditions-cadre juridiques nécessaires et adapter ses prescriptions techniques à celles de l’UE.

Depuis 2006, le droit suisse sur les denrées alimentaires a été adapté à celui de l’UE dans le domaine des produits animaux. Les obstacles techniques au commerce, ainsi que les autorisations spéciales et certificats vétérinaires pour l’exportation de produits laitiers, de viande, de poisson, de miel et d’œufs dans l’UE, ont pu être supprimés, ce qui a simplifié également les importations.

1.1.2 Politique économique extérieure

Par sa politique extérieure, la Suisse défend ses intérêts vis-à-vis de l’étranger et recherche des solutions aux problèmes régionaux et généraux de notre temps25. La politique économique extérieure contribue à la croissance de l’économie suisse et donc à une plus grande prospérité. L’économie suisse gagne un franc sur deux à l’étranger, c’est-à-dire grâce à ses exportations, ce qui montre clairement l’importance de la politique économique extérieure. Selon le rapport sur la politique économique extérieure 2009²⁶, le Conseil fédéral doit prendre en compte les conséquences de son intervention sur les deux autres dimensions de la durabilité (sociale et écologique), afin de garantir que la politique économique extérieure réponde aux exigences du développement durable. Dans ce contexte, un meilleur accès aux marchés extérieurs et la consolidation des règles internationales sont déterminants pour le commerce et la coopération économique. Les négociations multilatérales dans le cadre de l’OMC sont de première priorité pour le Conseil fédéral. Le deuxième objectif est la consolidation et l’extension des relations relevant de la politique économique avec l’UE. La troisième priorité du Conseil fédéral est la conclusion d’accords bilatéraux de libre-échange avec des Etats tiers. Des négocia-