Rapport sur les résultats

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Contributions à l’élimination des sous-produits animaux

La proposition de modification portant sur les contributions à l’élimination selon la loi sur les épizooties est soutenue sur le fond. Pour la plupart des organisations, la condition d’une «situation exceptionnelle» n’est toutefois pas nécessaire pour l’octroi de contributions et doit donc être supprimée. En outre, les cantons Soleure et du Jura ainsi que la grande majorité des organisations demandent d’accorder également des contributions pour d’autres mesures relevant de la législation sur les épizooties entraînant des coûts supplémentaires pour les exploitations agricoles. L’USPV, la FIAL et l’USAM appuient cette demande à condition que des contributions à l’élimination puissent être versées pour toutes les espèces d’animaux de rente. Le canton du Jura, l’USP, la FSFM et FSEC souhaitent introduire les contributions à l’élimination pour les détenteurs d’équidés. Le canton de Soleure, l’ASPV, Suisseporcs et Coop réclament des contributions à l’élimination pour les abattoirs de volaille. Le canton du Jura, l’UDC, l’USP et plusieurs autres organisations agricoles demandent le maintien dans l’article modifié de l’alinéa selon lequel l’OFSP, l’OFAG et l’OVF doivent présenter en commun un plan de mesures pour le recyclage des déchets animaux.

Effectifs maximums

L’UDC, l’USP, de nombreuses autres organisations agricoles et les grands distributeurs appuient la modification proposée de l’art. 46, al. 3, sur les effectifs maximaux. Quelques rares organisations rejettent la proposition de modification en invoquant le probable assouplissement de l’interdiction des farines animales dans l’UE. Le PS et les Verts ainsi que toutes les organisations de protection des animaux se prononcent en faveur du maintien des effectifs maximaux par exploitation (art. 46, al. 1 et

2) et demandent la suppression des dérogations visées à l’art. 46, al. 3. De même, l’APMP, Bio Suisse, Alliance Agraire et certaines organisations du secteur bio suggèrent de supprimer les possibilités d’accorder des dérogations pour les effectifs maximaux. Fromarte, Suisseporcs, le Syndicat suisse des marchands de bétail et certaines organisations agricoles cantonales plaident, par contre, en faveur de la suppression générale des effectifs maximaux. Ils estiment que les structures doivent pouvoir se développer. Fromarte rappelle à cet égard les fromageries de plus en plus grandes, pour lesquelles la mise en valeur du lactosérum produit dans l’élevage et l’engraissement de porcs est importante.

Classification en fonction de la qualité et allégement du marché

L’UDC, l’USP, l’UPSV et plusieurs autres organisations agricoles souhaitent conserver telles quelles la classification en fonction de la qualité (art. 49) et les mesures d’allégement du marché de la viande (art. 50). Les Verts et toutes les organisations de protection des animaux veulent par contre que l’art. 49 soit complété de telle sorte que la classification en fonction de la qualité ne puisse être faite que sur la base de critères objectifs. Les déductions pour la viande de veau «rouge» pourront ainsi être interdites. Les organisations de protection des animaux demandent en outre de supprimer le soutien financier aux marchés publics dans les régions de montagne (art. 50, al. 2), de supprimer

l’élaboration de tous les marchés publics et de confier au secteur privé la commercialisation des animaux. L’UPSV et Bell SA réclament la suppression des marchés de veaux en invoquant leur caractère obsolète. L’UDC, l’USP, Proviande et la communauté d’intérêts des marchés publics du bétail de boucherie sont favorables au maintien des marchés publics de veau et proposent d’inscrire dans

l’ordonnance sur le bétail de boucherie des exigences plus poussées pour ces marchés (système d’annonces amélioré, décompte des veaux par l’organisateur du marché, aucune classification en fonction de la qualité pour les animaux vivants). De nombreuses organisations issues du secteur animal réclament en outre expressément la réintroduction des contributions à l’exportation pour le bétail d’élevage et le bétail de rente.

5.3.4 Production végétale

Création d’une base légale uniforme pour les contributions à des cultures particulières

Six cantons (ZG, SO, BL, AI, TG, TI) et la COSAC approuvent le principe général formulé pour le versement de contributions à des cultures particulières. Le canton de Lucerne, l’UDC, de nombreuses organisations paysannes et certaines organisations en amont et en aval ainsi que Swiss granum estiment que toutes les cultures en Suisse devraient pouvoir bénéficier de la contribution à des cultures