Rapport sur les résultats

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Les cantons d’Obwald et de Zoug, la COSAC, l’UDC, l’USP et de nombreuses organisations paysannes soutiennent la suppression de l’exigence des 7 % dans les zones de montagne III et IV. Alliance Agraire, la FCM, Bio Suisse et des organisations régionales bio sont favorables à cette suppression à condition que des moyens financiers suffisants soient mis à disposition pour les paiements en faveur de la qualité et que les contributions liées aux animaux soient effectivement converties en contributions à la surface. Des organisations de producteurs (Suisseporcs, UMS, Gallosuisse) demandent la suppression des 7 % dans toutes les zones.

Comme la proportion des surfaces de promotion de la biodiversité varie beaucoup selon la région,

cette proposition est accueillie avec un certain scepticisme par neuf cantons (LU, UR, SZ, NW, SO, AI, GR, AG, NE) et la CCE. La CDPNP ne se contente pas de rejeter la suppression des 7 %, elle réclame de plus un rehaussement à 10 % dans les régions de montagne I et II ainsi qu’à 15 % dans les régions de montagne III et IV. Les organisations de protection de la nature et de l’environnement s’opposent à cette suppression.

Exploitation conforme aux prescriptions des surfaces inventoriées d’importance nationale en tant que charge PER

Cette proposition est soutenue par six cantons (LU, SG, SH, , GR, AG, NE), la CDPNP, les Verts, Bio Suisse, les organisations régionales bio, des organisations de protection de la nature et de

l’environnement ainsi que BöA et AGöAA. Ceux-ci suggèrent l’ajout d’objets régionaux et locaux.

L’UDC et l’USP sont favorables à l’harmonisation, si les surfaces inventoriées font partie des SPB. Par contre, la proposition a été rejetée par quatre cantons (SO, VD, VS et NE), Prométerre, KIP et quelques organisations paysannes.

Cinq cantons (LU, OW, ZG, AI, TG) et la COSAC attirent l’attention sur l’existence d’éventuelles contradictions entre la LAT, LEaux et les PER.

Modification de la loi sur la protection des eaux

Les Verts, Bio Suisse et les organisations bio régionales ainsi que l’APMP, Alliance Agraire et la FPC approuvent expressément les modifications de la LEaux.

Dix cantons (LU, UR, SZ, OW, NW, ZG, SO, GR, TG, TI), la CCE et la COSAC accueillent favorablement le remplacement du système des contrats par un système informatisé des bulletins de livraison.

L’UDC, l’USP, Vache mère Suisse, Suisseporcs, l’ASPV, l’UMS et de nombreuses autres organisations agricoles approuvent l’ancrage législatif du système d’information centralisé (HODUFLU), s’il ne doit pas en résulter des coûts supplémentaires. Quatre cantons (UR, NW, FR et GR) et la CCE se félicitent de la saisie dans HODUFLU, si la phase pilote est concluante. Cinq cantons (ZH, FR, AI, VD et JU) sont d’accord avec l’introduction de HODUFLU tout en posant néanmoins les conditions suivantes : maintien du régime des contrats ou d’un système simplifié ou encore garantie d’un pilotage conforme à la législation de tous les transferts d’engrais de ferme et exceptions pour les bilans équilibrés des éléments fertilisants. Le canton du Valais ne veut pas de charges administratives supplémentaires et demande que le système soit adapté à la situation du canton. Selon le canton de Neuchâtel, HODUFLU encourage les transferts d’engrais de ferme, ce qui est en contradiction avec les objectifs de durabilité. Greenpeace, Pro Natura et WWF saluent l’introduction de HODUFLU, mais lui préféreraient celle de certificats pour détenteurs d’animaux. Le canton de Genève et PIOCH

s’opposent à l’introduction obligatoire de HODUFLU.

5.4.4 Contributions au paysage cultivé

Remarques générales

Onze cantons (BE, UR, SZ, OW, NW, ZG, SO, AR, AI, GR et JU), la COSAC et les milieux paysans soutiennent expressément sur le fond les contributions au paysage cultivé. Le canton de Thurgovie et la CDPNP demandent de les rebaptiser «contributions au maintien d’un paysage ouvert». Les

Vert’libéraux souhaitent examiner la question d’un rattachement aux contributions à la sécurité de l’approvisionnement. Coop veut qu’il soit mieux tenu compte des conditions difficiles dans les régions de montagne.