Rapport sur les résultats

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différenciation des contributions d’estivage en fonction des conditions d’accès et de l’apport en éléments fertilisants. La CDPNP et les organisations de protection de la nature, de l’environnement et des animaux demandent de supprimer les contributions pour les moutons non gardés.

Autres sujets

Le canton de Fribourg et la SSEA appuient la proposition de permettre aux cantons de verser une partie des contributions d’estivage aux personnes qui assument la charge de l’infrastructure. L’USP et différentes organisations demandent de verser également des contributions d’estivage pour l’estivage traditionnel à l’étranger.

La proposition de créer une base pour le soutien de la protection des troupeaux dans la loi sur la chasse est soutenue par quatre cantons (BE, OW, SG et JU), les Verts, l’USP, Bio Suisse et d’autres organisations. L’USP souhaite que la Confédération participe de plus financièrement au dédommagement et à la prévention des dommages causés aux cultures et aux animaux de rente par le gibier et les grands prédateurs. Le financement de cette mesure sortirait du cadre du budget agricole.

Le WWF et Greenpeace demandent l’indemnisation de toutes les prestations agricoles pour la protection et l’entretien des biotopes d’importance nationale, régionale ou locale, y compris les bordures tampons, ainsi qu’une nouvelle contribution au maintien d’un paysage ouvert pour les prairies riches en espèces et les pâturages dans la région de montagne et d’estivage.

5.4.5 Contributions à la sécurité de l’approvisionnement

Remarques générales

Les contributions à la sécurité de l’approvisionnement ont emporté l’adhésion expresse de huit cantons (BE, LU, SZ, ZG, BL, AI, TG et JU), de la COSAC, de l’UDC, du PBD, des Verts, de l’USP,

d’Alliance Agraire, de Coop et d’autres organisations. Le PLR rejette les contributions à la sécurité de l’approvisionnement. Le Vert’libéraux, IP-Suisse, la FCM, Alliance Agraire et Coop émettent des critiques à l’égard des contributions. Le canton de Lucerne réclame une aide accrue pour les cultures spéciales. Le canton d’Argovie souhaite retenir l’UMOS comme critère. Le canton de Saint-Gall voudrait que l’économie alpestre bénéficie aussi des contributions à la sécurité de l’approvisionnement. Les Verts veulent aussi encourager la culture écologique de semences en octroyant des contributions à la sécurité de l’approvisionnement.

La proposition de verser les actuelles contributions pour animaux sous la forme de contributions à la sécurité de l’approvisionnement en fonction de la surface a recueilli les suffrages de neuf cantons (ZH, BE, LU, UR, GL, BL, TG, NE et GE), de la DTAP, de la CDPNP, de la CCE, du PSS, des Verts, des Vert’libéraux, de la FCM, de Coop, de l’APMP, d’IP-Suisse, de Bio Suisse, de Pro Natura,

d’Alliance Agraire, de Vision Landwirtschaft et d’autres organisations issues essentiellement du domaine de la protection de l’environnement et des animaux. Trois cantons (SZ, ZG et BS), la CDCA et la COSAC saluent sur le fond la proposition du Conseil fédéral. Même s’ils souhaitent conserver les contributions liées aux animaux, voire attribuer les éventuels moyens financiers supplémentaires alloués aux contributions à la sécurité de l’approvisionnement sous la forme de contributions liées aux animaux, ils voient néanmoins les avantages du nouveau modèle, en particulier en ce qui concerne le renforcement de la responsabilité entrepreneuriale. Ils proposent d’augmenter sensiblement les contributions accordées pour la production de lait et de viande basée sur les herbages dans le but de renforcer substantiellement la production animale. Six cantons (OW, NW, AI, SG, VS et JU), l’UDC, le PBD, l’USP et d’autres organisations paysannes veulent conserver les actuelles contributions UGBFG et GACD dans le cadre des contributions à la sécurité de l’approvisionnement. Les mêmes participants à la consultation (à l’exception de AI, VS et JU) souhaitent étudier la possibilité d’un abaissement de la limite d’octroi afin de limiter les effets négatifs des contributions liées aux animaux. Les cantons d’Argovie et des Grisons, le SAB et la SSEA réclament le maintien des contributions GACD. Le canton d’Argovie et du Tessin demandent d’une manière générale que les contributions continuent à être accordées pour les animaux de rente consommant des fourrages grossiers. Le canton de Soleure souhaite également continuer à verser la contribution aux animaux, à condition toutefois que celle-ci soit échelonnée en fonction de l’intensité de la production. Le canton de Vaud demande