Rapport sur les résultats

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Appellation d’origine contrôlée pour le vin

Les cantons du Tessin et des Grisons sont d’avis qu’une région géographique devrait pouvoir comprendre plusieurs AOC dans la mesure où les exigences sont remplies et que la traçabilité est garantie. En outre, une AOC devrait pouvoir être définie par un nom ou son synonyme et/ou des adjectifs.

5.4 Paiements directs

Remarques générales

La majorité des cantons, la DTAP, la COSAC, PS, le PLR, les Verts, les Vert’libéraux, l’USP, la FPSL et diverses organisations (dont Bio Suisse, IP-Suisse, FRC, Pro Natura, WWF et le détaillant Coop) sont favorables sur le fond au changement de système proposé par le Conseil fédéral ainsi qu’à un meilleur ciblage des paiements directs. Quelques cantons (UR, FR, AI et JU) ainsi que le PDC considèrent d’un œil critique ce changement de système. Certains d’entre eux estiment qu’il aurait suffi d’optimiser le système actuel. L’UDC et différentes organisations paysannes rejettent, quant à elles, le projet de remaniement.

La majorité des cantons, l’UDC, le PLR, le PDC et les milieux paysans demandent d’une manière générale que les charges administratives découlant des mesures de politique agricole n’augmentent pas.

Communicabilité et terminologie

Une grande partie des cantons, Alliance Agraire, la FPSL, la FPC et quelques autres organisations paysannes estiment que le développement du système des paiements directs faciliterait, voire améliorerait la communication. Le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures, l’USP, l’ASPV et certaines associations paysannes cantonales doutent, quant à eux, que la communicabilité puisse être améliorée, notamment en raison de sa complexité toujours aussi grande.

La majorité des cantons, la CDCA, la COSAC, l’USP et d’autres organisations essentiellement

paysannes approuvent la dénomination des contributions, en raison de leur pertinence. Neuf cantons (LU, SZ, ZG, AR, AI, AG, TG, TI, JU), l’UDC, l’USP, Vache mère Suisse, l’ASPV et d’autres organisations paysannes réclament l’examen des dénominations suivantes : contributions au système de production, contributions à l’utilisation efficiente des ressources et contributions à l’adaptation.

Réalisation et exécution

La majorité des cantons, la CDCA, la COSAC, des partis nationaux (PLR, Vert’libéraux, PBD et UDF), des organisations paysannes (l’USP, la FSPC, l’APMP, Bio Suisse, la FPSL) réclament une simplification de l’exécution, pour les agriculteurs comme pour les services cantonaux compétents en la matière. Ainsi, cinq cantons (SZ, ZG, SH, AI et TG) et la CDCA ont salué la suppression des contrats de prise en charge des engrais de ferme et leur remplacement par un système livraison électronique.

Ces cantons et la CDCA souhaitent également supprimer le système contractuel en ce qui concerne la gestion des inventaires LPN. La CDPNP demande l’exécution de la LPN continue à incomber aux services cantonaux de protection de la nature. Les cantons précités et la CDCA souhaitent en outre des bases légales pour l’administration électronique du système agricole. Quatre cantons (SZ, SO, BL et AG) et le PBD ont émis des critiques à l’encontre de la proposition de créer, en plus de la mise en réseau, un deuxième instrument tenant compte des spécificités régionales par le biais des contributions à la qualité du paysage. Ils demandent le regroupement de ces instruments, à savoir

l’exploitation des synergies qui en découlent. La majeure partie des cantons, la CDCA et d’autres organisations ont critiqué la complexité de l’utilisation des contributions à la qualité du paysage et,

dans certains cas, des contributions à la biodiversité.

5.4.1 Critères d’entrée en matière et critères de limitation

Limitation aux exploitations paysannes cultivant le sol

Les cantons des Grisons et d’Argovie, les Vert’libéraux ainsi que certaines organisations veulent verser des paiements directs à toutes les personnes morales ou au moins examiner cette possibilité.