Rapport sur les résultats

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admettre que le certificat fédéral de capacité / l’attestation fédérale de formation professionnelle. Le canton de Fribourg demande un renvoi clair à la loi sur la formation professionnelle. L’APMP souhaite le maintien de la formation PD. AGORA et quelques autres organisations issues de la filière fromagère et de la viticulture veulent voir d’autres formations reconnues.

Limites de revenu et de fortune

Les propositions de limites de revenu et de fortune bénéficient du soutien de quatre cantons (UR, SZ, GR et NE), de l’UDC, du PBD et des Vert’libéraux, des représentants des milieux de l’économie et du commerce, de l’USP et d’autres organisations paysannes. Le canton d’Argovie voudrait supprimer la limite pour toutes les contributions alors que le maintien de la limite est demandé par cinq cantons (ZH, SO, BL, AI et TI), le PS, le PDC, les Verts, des organisations de protection de la nature, de l’environnement et des animaux, Vision Landwirtschaft, l’APMP, Alliance Agraire et le SAB. Le canton de Zurich propose d’en exempter uniquement les contributions à la qualité du paysage et les contributions à la biodiversité.

Valeurs limites pour la somme des contributions par UMOS

La suppression du plafonnement des paiements directs par UMOS est seulement soutenue par les Vert’libéraux et quelques organisations. Le maintien de ce plafonnement est favorablement accueilli par la majorité des cantons, la COSAC, l’UDC, le PS, les Verts, le PBD, les milieux paysans, Vision Landwirtschaft et l’Association suisse pour la protection des oiseaux.

Echelonnement par surface et par animal

La suppression de l’échelonnement est expressément soutenue par le canton UR, l’UDC, la FCM,

l’USP et quelques organisations paysannes ou autres. Le canton de Bâle-Campagne, le PS, les Verts, Alliance Agraire, l’APMP, Bio Suisse, Vision Landwirtschaft et des organisations de protection de l’environnement et des animaux souhaitent maintenir l’échelonnement au moins pour la surface. La PSA et quelques organisations paysannes veulent conserver l’échelonnement pour les surfaces et les animaux.

Respect des dispositions de la LEaux, de la LPE, de la LPA

Les cantons OW et TG soutiennent le maintien de l’obligation de respecter les dispositions de la législation sur la protection des eaux, de l’environnement et des animaux. Les cantons de Saint-Gall et TI ainsi que la CDPNP voudraient élargir la liste, tandis que d’autres cantons (SZ, ZG et AI) souhaitent reformuler l’alinéa concerné.

Exigences en matière de mode d’exploitation auxquelles doit satisfaire la région d’estivage

Sept cantons (LU, SZ, OW, NW, ZG, SO et AI) et la COSAC souhaitent conserver la réglementation actuelle relative aux exigences en matière de mode d’exploitation auxquelles doit satisfaire la région d’estivage. La CDPNP demande que les exploitations d’estivage présentant une biodiversité très riche soient encouragées de façon ciblée. L’USP veut que les exigences en matière de mode d’exploitation auxquelles est soumise la région d’estivage soient régies dans l’ordonnance sur les contributions d’estivage. La SSEA et le SAB veulent supprimer les interrelations avec les PER.

5.4.2 Surfaces donnant droit aux contributions

Paiements directs versés pour les terrains à bâtir

Quatre cantons (LU, OW, ZG, SO), la CCE, le PS et quelques organisations comme Alliance Agraire, Vision Landwirtschaft, Pro Natura et Coop saluent la proposition de ne pas verser de paiements directs pour les terrains à bâtir. L’UDC appuie cette proposition seulement à la condition que la perte soit intégralement compensée par des contributions à l’adaptation. Quatorze cantons (UR, SZ, FR, SH, AI, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE et JU), la COSAC, le PDC, les Verts, l’UDF, l’USP ainsi que d’autres organisations paysannes ou autres souhaitent que des paiements directs puissent encore être accordés pour les terrains à bâtir sous certaines conditions. Quelques cantons (AR, VS et JU) attendent une réglementation transitoire de six ans ou une limitation aux surfaces qui viennent d’être