Rapport sur les résultats

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classées en zone à bâtir. L’APMP veut que l’exclusion ne s’applique qu’aux propriétaires et non pas aux fermiers.

Contributions versées pour les surfaces d’estivage

Le canton UR, le PS et les Verts sont favorables au versement de contributions à la biodiversité et de contributions à la qualité du paysage pour les surfaces d’estivage. La SSEA, Bio Suisse, IP-Suisse, Alliance Agraire et quelques organisations, en majorité paysannes, soutiennent également cette proposition. Le PS, les Verts, le SAB, Bio Suisse, IP-Suisse, Vision Landwirtschaft, Interessenvertreter Berggebiet, Alliance Agraire et quelques organisations essentiellement paysannes souhaitent que d’autres types de contributions soient également introduits pour les surfaces d’estivage.

Surfaces d’entretien agricole

La majorité des cantons ainsi que la COSAC, le PS, le PBD et de nombreuses organisations issues de tous les secteurs rejettent l’introduction de la nouvelle catégorie «Surfaces d’entretien agricole». Le canton du Tessin demande la suppression de l’art. 70a, al. 4. Le canton d’Argovie souhaite réexaminer la proposition et plutôt diviser la SAU en deux catégories. Le canton d’Uri préfère, quant à lui,

étendre la SAU, et le canton de Schaffhouse voudrait s’assurer que la priorité est donnée à la biodiversité pour les objets à protéger. Agridea demande que la SAU soit divisée en différentes souscatégories.

5.4.3 Prestations écologiques requises

Prestations écologiques requises (PER) en tant que condition de base

La plupart des cantons ainsi que la CDCA et la COSAC, l’UDC et les organisations paysannes sont favorables au maintien des PER en tant que condition de base. Ils demandent cependant d’éviter de compliquer et de durcir les conditions. La CCE, Greenpeace Suisse, Pro Natura, ASPO et le WWF approuvent également le maintien des PER, mais demandent que les PER soient davantage axés sur les objectifs environnementaux pour l’agriculture (OEA). La CDPNP demande que les législations à respecter énumérées à l’art. 70a, al. 1, let. c, soient complétées par la LPN.

Protection appropriée du sol

Huit cantons (LU, OW, ZG, SO, AI, SG, TG et GE), la COSAC, Alliance Agraire, la FPC, la SSP et SL saluent les mesures proposées. La majorité des cantons cités souligne cependant qu’une protection efficace du sol passe par une exploitation adaptée au site. L’UDC, l’USP, AGORA et les organisations paysannes approuvent les mesures proposées pour autant qu’elles n’entraînent ni durcissement des exigences ni augmentation des coûts administratifs.

Les cantons d’Uri et des Grisons, la CCE, la CDPNP et IKL approuvent l’introduction d’une carte de risques d’érosion destinée à améliorer l’application des mesures, jusqu’ici insuffisante. Le canton ZH et la SSIGE demandent l’extension des mesures à l’ensemble de la protection des eaux pour les nappes phréatiques exploitables. Le SSIGE demande en outre de ne pas accorder de contributions à la culture des champs pour les surfaces qui se trouvent dans des zones de protection. Les cantons d’Argovie et du Jura et la FSPC émettent des réserves quant à l’introduction de la carte de risques d’érosion. PIOCH et KIP se prononcent contre cette introduction.

Le canton de Zurich, KIP et le cercle de vulgarisation Légumes demandent la réintroduction de l’indice de protection du sol, une fois remanié. KIP ne veut pas que des contributions soient versées pour les terres ouvertes présentant une déclivité supérieure à 18 %.

Protection phytosanitaire

Le canton du Jura, l’UDC et l’USP sont favorables au maintien des exigences actuelles. Le canton de Zurich, ACCS et les organisations de défense de l’environnement réclament des mesures plus conséquentes pour réduire les apports de produits phytosanitaires dans les eaux.

Surfaces de promotion de la biodiversité: suppression de l’exigence des 7 % dans les zones de montagne III et IV