Rapport sur les résultats

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d’autres organisations, essentiellement paysannes, demandent que plus aucune contribution ne soit versée après la cessation de l’exploitation. Agridea veut les maintenir pendant au moins trois ans.

Durée de validité des contributions

L’UDC, l’USP, AGORA et quelques organisations paysannes cantonales appuient la proposition de ne pas limiter la durée de validité des contributions à l’adaptation. L’expiration des contributions au bout de six à dix ans est demandée par trois cantons (BE, LU et UR), la CCE, la CDPNP, le PS, le PRL, les Verts et le PBD ainsi que Alliance Agraire, l’APMP, le SAB, la SSEA, Bio Suisse, la FPC et des organisations de protection de la nature, de l’environnement et des animaux. Interessenvertreter Berggebiet et Vision Landwirtschaft veulent transformer les contributions qui restent après l’expiration du délai en une contribution à l’exploitation avec de plus grandes exigences. Le Vert’libéraux souhaite une réduction et une conversion plus rapides.

5.4.11 Occupation décentralisée du territoire

Cinq cantons (UR, SZ, GL, AI, GR, CDCA), et la COSAC sont d’avis que l’occupation décentralisée du territoire doit rester un objectif directement visé par les paiements directs et qu’elle devrait faire l’objet de mesures spécifiques. Les cantons de Lucerne et de Thurgovie demandent une augmentation du budget consacré aux améliorations structurelles au bénéfice des projets de développement régionaux et de remise en état périodique, vu que ces mesures contribuent de manière conséquente à la réalisation de l’objectif.

L’UDC demande une adaptation de la loi sur l’aménagement du territoire permettant de transformer complètement les bâtiments ruraux en logements. Les Verts sont d’avis qu’une agriculture productrice contribue à la réalisation de cet objectif, mais qu’elle doit être conjuguée à d’autres politiques publiques.

Le SAB et six organisations paysannes demandent de développer des mesures spécifiques qui seraient financées par une partie du montant réservé à la contribution à l’adaptation.

5.4.12 Protection quantitative du sol

D’une façon générale, la majorité des cantons salue la volonté de protéger les surfaces d’assolement et les mesures permettant de réduire la perte de terre agricole.

Quatre cantons (UR, ZG, AI, TI) estiment que la surface agricole doit disposer du même niveau de protection que la forêt dans les dispositions du droit de l’aménagement du territoire.

Concernant l’introduction d’un cofinancement des paiements directs pénalisant les cantons qui

n’atteindraient plus leur contingent de surfaces d’assolement, tous les cantons qui se sont exprimés à ce sujet (UR, SZ, OW, NW, ZG, BL, AI, SG, AG, TG, TI, JU), la CDCA et la COSAC ont refusé de façon claire et unanime cette proposition. Parmi les partis politiques, seuls les Vert’libéraux ont salué explicitement cette proposition. Toutes les organisations agricoles ont souligné le besoin d’une meilleure protection des surfaces agricoles tout en refusant cependant le mécanisme de sanction. A contrario, les organisations de protection de la nature et de l’environnement proposent d’aller plus loin et d’introduire des mécanismes de sanctions supplémentaires, comme par exemple une retenue d’argent sur le fonds d’infrastructure de la Confédération alloué aux cantons.

5.5 Mesures d’accompagnement social

Les cantons ont largement approuvé les modifications proposées. Le canton de Lucerne s’oppose à la prolongation du versement des aides à la reconversion professionnelle. Le canton de Saint-Gall a formulé deux amendements: la suppression de sa subordination au versement d’une contribution cantonale équitable, la politique agricole étant une tâche de compétence fédérale (amendement de l’art. 78, al. 3) et la participation de la Confédération aux pertes éventuelles, même lorsque les dossiers ne lui sont pas soumis à approbation (amendement de l’art. 86).