Rapport sur les résultats

1 Objet et période de la consultation

Le projet d’ordonnance répond aux dispositions de la nouvelle loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN), totalement révisée au milieu de 2008. Il fixe en particulier à un milliard de francs le montant de couverture minimal que doivent fournir les assureurs privés et il définit quels risques de couverture les assureurs peuvent exclure. Il contient en outre la méthode de calcul des primes que les exploitants d’installations nucléaires devront verser à l’assurance fédérale. Celle-ci prend en charge à concurrence de 1,2 milliard d’euros les dommages nucléaires non couverts par les assureurs privés ou qui dépassent leur montant de couverture.

Par l’arrêté du 15 mars 2013, le Conseil fédéral a pris connaissance du projet de révision totale de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire mis en consultation (P-ORCN). Il a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication de procéder à la consultation. Les milieux intéressés ont pu prendre position sur le projet jusqu’au 28 juin 2013. Vingt-trois cantons, six partis politiques, l’Union des villes suisses, huit associations faîtières de l’économie, deux commissions, huit représentants de l’industrie de l’électricité et 20 organisations techniques et de politique énergétique, de défense des consommateurs et de protection de l’environnement et du paysage ont pris part à la consultation. Quatre prises de position d’autres participants et six participations spontanées les ont complétées. Au total, 78 prises de position ont été reçues.

2 Vue d’ensemble des participants à la consultation

Prises de

Participants Destinataires

position

1 Cantons 2623

Services de l’énergie des cantons et de la Principauté 2 270

de Liechtenstein 3 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 126

Associations faîtières des communes, des villes et des 4 31

régions de montagne 5 Associations faîtières de l’économie 348

6 Commissions et conférences 102

7 Industrie de l’électricité 148

8 Organisations techniques et de politique énergétique 6012

9 Organisations de défense des consommateurs 51

Organisations de protection de l’environnement et du 10 297

paysage 11 Autres participants à la consultation 334

Sous-total 1 25372

12 Participations spontanées6

Sous-total 26

Total78