Projet

Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire

(ORCN) (projet du 20.2.2013)

du…

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 31, al. 1, de la loi du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN)¹,

arrête:

Section 1 Montant total de la couverture

Art. 1 En général

(art. 8, al. 2, LRCN)

Le montant total de la couverture est de 1200 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 10% de ce montant pour les intérêts et les frais:

a. pour les centrales nucléaires

b. pour le dépôt intermédiaire Würenlingen (ZWILAG);

c. par transport de:

1. combustibles nucléaires irradiés dont le poids total des substances nucléaires est supérieur à 100 kg;

2. solutions vitrifiées de produits de fission, issues du retraitement d’éléments combustibles usés dont le poids total des substances nucléaires est supérieur à 100 kg.

Art. 2 Montant total réduit

(art. 8, al. 3, LRCN)

¹Le montant total de la couverture est de 70 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 10% de ce montant pour les intérêts et les frais:

a. pour les installations de recherche nucléaire;

b. pour le dépôt intermédiaire fédéral.

²Ce montant de couverture vaut également si plusieurs installations de ce type sont réputées constituer une installation nucléaire unique au sens de l’art. 2, let. a, LRCN.

RS ..........

1 RS 732.44